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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "20 février 1996" "20/02/1996".

Cour d'appel de Paris, du 4 janvier 2000

1999/15649

[...] en ce qui concerne l'analyse du comportement de FRANCE TELECOM et à lui faire application des dispositions des articles 8 et 13 de l'ordonnance du 1er Décembre 1986 ; SUR CE, LA COUR, Sur la procédure 1) [...]

[...] lors, sur le point, de se référer à la décision attaquée pour en adopter les motifs ; Sur la position dominante de France Télécom Considérant que pour faire application des dispositions de l'article 8 (1) [...]

[...] En vertu des dispositions de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, une position dominante est établie lorsqu'une [...]

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