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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "19 novembre 2002" "19/11/2002".
09-68.123, Inédit
[...] Hébri X... tendant au bénéfice d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail au 19 novembre 2002, D'AVOIR dit qu'à la date du 19 novembre 2002, M. [...]
[...] l'assurance des accidents du travail a violé les dispositions des articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le principe du respect des droits de la défense et les stipulations de l'article 6.1 [...]
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