Cass. Civ. 1 19.10.1982 n°8113947 (Jurisprudence JL n°J18825)

Audience publique du 19 octobre 1982 REJET

N° de pourvoi : 81-13947

Publié au bulZPX. n Pdt M. Joubrel

Rpr M. Ponsard P.Av.Gén. M. Sadon Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Av. Défendeur : M.WZ.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, A DECLARE EXECUTOIRE UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 AOUT 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREME (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) A CONDAMNE M MARRET A PAYER A M R., DONT IL AVAIT ETE DECLARE LE PERE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, UNE PENSION ALIMENTAIRE AUGMENTEE A COMPTER DU 13 MARS 1978, ET ENSUITE AU-DELA DU 23 OCTOBRE 1978, DATE A LAQUELLE M R. AVAIT ATTEINT L'AGE DE DIX-HUIT ANS ;

ATTENDU QU'IL LUI EST D'ABORD REPROCHE DE N'AVOIR PAS EXPLIQUE COMMENT ET PAR QUELS ELEMENTS LE TEMOIGNAGE DE LA MERE, RETENU PAR LE JUGE ALLEMAND A L'APPUI DE LA DEMANDE, AURAIT ETE CORROBORE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ADMIS QUE N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL L'AUDITION DE LA MERE DANS UN PROCES EN FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR LE PERE NATUREL A SON ENFANT MAJEUR, DES LORS QUE CETTE AUDITION NE CONSTITUE QU'UN ELEMENT D'APPRECIATION PARMI D'AUTRES, A RELEVE QU'EN LA CAUSE CETTE AUDITION ETAIT DESTINEE A FAIRE CONNAITRE LES RESSOURCES DE LA MERE ET LES BESOINS DE L'ENFANT, ENCORE POUR PARTIE A SA CHARGE, ET A RECUEILLIR DES EXPLICATIONS SUR LA FORTUNE ET LES REVENUS DU PERE, DE MANIERE A LES CONFRONTER AVEC LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR CELUI-CI ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CONSIDERER CETTE AUDITION COMME NE PORTANT PAS ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ENCORE DIT QUE LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE SELON UN BAREME REGLEMENTAIRE ETABLI SELON L'AGE DE L'ENFANT ET LES CONDITIONS LOCALES N'ETAIT PAS CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ;

ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE, D'UNE PART, D'AVOIR RELEVE D'OFFICE ET SANS INVITER LES PARTIES A S'EN EXPLIQUER PREALABLEMENT, LE "MOYEN" TIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1615 H DU CODE CIVIL ALLEMAND, ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES M MARRET FAISAIT VALOIR AUSSI QUE LE JUGE ALLEMAND N'AVAIT PAS TENU COMPTE DES BESOINS DU CREANCIER D'ALIMENTS ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DES RESSOURCES DE LA MERE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE M MARRET SOUTENAIT QUE, POUR RESPECTER LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, "LA REVISION DE PENSION DECIDEE PAR LE JUGE ALLEMAND AURAIT DU TENIR COMPTE DE LA DIMINUTION DE SES RESSOURCES ET NON PAS APPLIQUER UN BAREME AUTOMATIQUE SANS AUCUNE REFERENCE A LA SITUATION DE FAIT DES PARTIES", A PU SANS AVOIR A PROVOQUER LES OBSERVATIONS DE CELLES-CI, RELEVER QUE "LE DROIT ALLEMAND (ARTICLE 1615 H DU CODE CIVIL) PERMET DE REDUIRE LA PENSION ALIMENTAIRE REGLEMENTAIRE S'IL EST JUSTIFIE QUE CELLE-CI DEPASSE SUBSTANTIELLEMENT LE MONTANT QUI SERAIT DU, SELON LES FACULTES DU DEBITEUR, S'IL N'EXISTAIT PAS DE BAREME REGLEMENTAIRE " ET QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, CE MOYEN N'EST DONC MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;