Cass. Civ. 1 19.10.1971 n°6813220 (Jurisprudence JL n°J156083)

Audience publique du 19 octobre 1971 REJET

N° de pourvoi : 68-13220

Publié au bulUVQ. n . PDT M. ANCEL

. RPR M. GUIMBELLOT . AV.GEN. M. GEGOUT Demandeur AV. MM. RICHE Défenseur ROQUES

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE MOUNIE A COMMANDE A LA SOCIETE DES GRANDES MARQUES DOUZE BOUTEILLES DE CHAMPAGNE MOET ETQW. DON DONT IL A PRIS LIVRAISON ;

QUE CEPENDANT POUR REFUSER D'EN REGLER LE PRIX IL A SOUTENU QU'IL LES AVAIT ACHETEES POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE D'UN RESTAURANT DONT IL ETAIT LE PREPOSE ;

QUE LE TRIBUNAL SAISI DU DIFFEREND SUR CONTREDIT A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER FORME PAR MOUNIE, A CONDAMNE CE DERNIER AU PAYEMENT DU PRIX DES MARCHANDISES AU MOTIF QUE MOUNIE NE CONTESTAIT PAS LES AVOIR COMMANDEES ET QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QUE CET ACHAT AVAIT ETE FAIT POUR LE COMPTE D'UN TIERS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL APPARTENAIT A LA VENDERESSE D'ETABLIR PAR ECRIT QUE MOUNIE AVAIT TRAITE EN SON NOM PERSONNEL ET NON POUR LE COMPTE D'UN TIERS ET ALORS QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PU SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU RETENIR QUE MOUNIE NE CONTESTAIT PAS L'EXISTENCE DE L'ACHAT ET DECIDER CEPENDANT QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR FAIT CETTE ACQUISITION POUR LE COMPTE D'UN TIERS ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A DECIDE A BON DROIT QU'IL APPARTENAIT A MOUNIE QUI AVAIT PASSE COMMANDE EN SON NOM D'ETABLIR L'EXISTENCE DU MANDAT DONT IL SE PREVALAIT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA FORMATION DU CONTRAT N'A JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION DEVANT LES JUGES DU FAIT, LE SEUL POINT EN LITIGE ETANT CELUI DE SAVOIR SI MOUNIE AVAIT TRAITE EN SON NOM PERSONNEL OU EN TANT QUE MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE D'UN RESTAURANT ;

QUE DANS CES CONDITIONS LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RELEVE L'ABSENCE DE CONTESTATION SUR LA VENTE, SE PRONONCE EXCLUSIVEMENT SUR LA DETERMINATION DE L'ACQUEREUR ET DECIDE QUE MOUNIE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME L'ACHETEUR DE LA MARCHANDISE ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 6 NOVEMBRE 1967, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS.