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Cour de Cassation 1ère chambre civile 19 octobre 1966, Jus Luminum n°J132701
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 1ère chambre civile |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J132701 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 21.10.2007 |
Audience publique du 19 octobre 1966 CASSATION
Publié au bulTVP. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 941 DU CODE CIVIL ET 30-2 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS, LE DEFAUT DE PUBLICATION D'UNE DONATION POURRA ETRE OPPOSE PAR TOUTES PERSONNES AYANT INTERET, EXCEPTE TOUTEFOIS CELLES QUI SONT CHARGEES DE FAIRE FAIRE LA PUBLICATION, OU LEURS AYANTS CAUSE, ET LE DONATEUR; ATTENDU QU'EN PRONONCANT, A LA DEMANDE D'AUSSARESSES FILS, LE DONATAIRE, L'EXPULSION DE PALLARUELLO, TITULAIRE D'UN BAIL CONSENTI PAR LE DONATEUR LE 12 JANVIER 1961, POSTERIEUREMENT A L'ACTE DE DONATION-PARTAGE NON PUBLIE DU 4 JUIN 1960, AU MOTIF QUE LA TRANSCRIPTION DES DONATIONS N'EST NECESSAIRE QU'A L'EGARD DES TIERS AYANT DES DROITS REELS SUR L'IMMEUBLE DONNE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 3 FEVRIER 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Rennes 13.05.2003 n°0203664, JL n°J250088Que les pièces produites au débat attestent que xavier x… a apposé sa signature sur un document à l'entête de dhm, société concurrente de kuhnke pneumatics, qu'il a encore présenté à la...
- Cass. 20.11.2001, JL n°J326218Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un....
- Cass. 21.07.1992 n°9112310, JL n°J291941Sur le rapport de m. le conseiller référendaire mucchielli, les observations de la scp nicolay et de lanouvelle, avocat de m. x…, de la scp lyon-caen, fabiani et thiriez, avocat de mme x…, les conclusions de m. monnet, avocat général, et après en avoir dé...
- CE 1/4 SSR 14.10.1983 n°17501, JL n°J349028Considerant enfin que la deduction operee sur le pecule ne s'applique qu'aux agents contractuels affRZ. a un ou plusieurs regimes obligatoires de prevoyance francais ou etranger entrainant le versement de cotisation de la part de l'etat ;...
- CA Versailles 10.10.2005, JL n°J87293Madame dominique lonne, conseiller, qui en ont délibéré, greffier, lors des débats : madame marie-christine afaits et procedure,...
- Cass. 11.12.1996, JL n°J380617Que la société locataire ayant sollicité, le 26 décembre 1990, la désignation, en référé, d'un expert aux fins de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction, a assigné, au fond, le 26 mai 1992 ;...
- Cass. Civ. 2 04.05.1961 n°310, JL n°J28562Mais attendu que les decisions de la justice criminelle n'ont, au civil, l'autorite de la chose jugee a l'egard de tous qu'en ce sens qu'il n'est pas permis au juge civil de meconnaitre ce qui a ete necessairement juge par le tribunal de repression, soit...
- Cass. 27.06.1995, JL n°J323317Mais attendu que l'arrêt relève que m. x… a communiqué dès 1982 les pièces justifiant du montant de sa retraite requises par l'article 4 de la convention collective pour la liquidation de l'indemnité compensatrice, que ces pièces n'ont pas alors été conte...
- CAA Paris 18.03.1999 n°96PA03410, JL n°J164639Considérant qu'il est constant que m. vivanco ruiz était, à la date de l'arrêté attaqué, sous le coup d'un arrêté d'expulsion en date du 3 novembre 1986 devenu définitif à la suite de l'arrêt du conseil d etat du 12 mai 1989 rejetant la demande de l'intér...
- Cass. 14.10.1997 n°9521390, JL n°J257707Qu'elle a laissé mme x… à la surveillance de la sage-femme et a rejoint, à 9 heures, son cabinet de consultations, distant de 1,800 km ;...
- Cass. Soc. 17.01.2001 n°9845581, JL n°J25393Sur le rapport de m. boubli, conseiller, les observations de me luc-thaler, avocat de la société hardi france, les conclusions de mme barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CE 7/9 SSR 10.11.1976 n°00577, JL n°J345863Que l'interesse n'est donc pas fonde a demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de clermont-ferrand a rejete sa demande en decharge de l'imposition supplementaire contestee; decide : article 1er. -la requete susvisee du sieur...
- Cass. Soc. 09.07.1992 n°9017838, JL n°J172000Qu'il résulte de l'arrêt attaqué que m. tramontana avait été victime d'un accident de travail le 17 septembre 1978 ayant entraîné une lombalgie ;...
- Cass. Soc. 13.12.2006 n°0446935, JL n°J200862Rapporteur : mme bouvier. avocat général : m. mathon. avocats : scp masse-dessen et thouvenin, scp le bret-desaché....
- CAA Nantes 1ère ch. 25.05.1999 n°96NT01744, JL n°J350708Que si la société sa ideval, qui a absorbé la société "les fromageries lutin" le 1er janvier 1993, soutient pour la première fois en appel que cette activité de conditionnement a été transférée dès le 15 juin 1992 à lonrai, dans les locaux de l'entreprise...
- CAA Nantes 2ème ch. 10.05.2000 n°98NT01858, JL n°J472835Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 06.05.1999, JL n°J421063Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, par une décision motivée, sans encourir les griefs du moyen, a estimé que la...
- Cass. 06.05.1960, JL n°J505778Que le pourvoi reproche au tribunal paritaire d'avoir, par jugement du 26 octobre 1956, statue sur les resultats de l'enquete, sans que les debats aient ete ouverts et sans que baylon ait ete avise, l'affaire ayant ete purement et simplement mise en delib...
- CA Bastia 01.02.2005, JL n°J346061Les consorts y… et monsieur z… sont respectivement propriétaires du rez de jardin pour les premières, des 1er et 2ème étages pour le second d'une maison construite sur la parcelle b 441 de la commune de grossa. le rez-de-chaussée de cette maison appartien...
- Cass. 29.05.1986, JL n°J471196Attendu que pour débouter partiellement mme x… de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel, après avoir énoncé que la salariée avait droit en raison de son ancienneté à un délai-congé de deux mois, a décidé qu'elle ne pouvait préte...
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