Cass. Civ. 1 19.03.1962 n°6011 (Jurisprudence JL n°J90545)

Audience publique du 19 mars 1962 REJET ;

Publié au bulUV. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE LA SENTENCE QU'IL A DECLARE CONFIRMER EN TOUTES SES DISPOSITIONS, QU'AVANT LA DIVISION PAR LE SIEUR AGACHE DU FONDS COMMUN D'OU PROVIENNENT LES DOMAINES RESPECTIFS DES PARTIES, LA PORTION CEDEE A LA SOCIETE CIVILE DE LA DUNE AUX LOUPS COMPORTAIT, A CHACUNE DES EXTREMITES DU CHEMIN DIT DES GARENNES, UN PASSAGE SUR LES TERRAINS ACTUELLEMENT AUX MAINS DE VAN DER PUTTEN ;

QUE CELUI-CI AYANT INTERDIT L'ACCES DE L'UN DE CES PASSAGES AU MOYEN D'UNE BARRIERE CADENASSEE, LA SOCIETE A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR ;

ATTENDU QUE VAN DER PUTTEN A FAIT VALOIR QUE L'EXERCICE DE LA SERVITUDE GREVANT SON FONDS PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE AYANT ETE REGLE PAR L'ACTE SEPARATIF, L'AUTRE DROIT DE PASSAGE RECLAME, CONTREDIT PAR CE MEME ACTE, NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSE ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RETIENT A CET EGARD, COMME L'AVAIT FAIT LE MAGISTRAT CANTONAL, QUE DANS LA VENTE DU 8 FEVRIER 1929, CONSENTIE PAR LES EPOUX AGACHE A L'AUTEUR DE VAN DER PUTTEN, IL A ETE STIPULE SEULEMENT QU'UN DROIT DE PASSAGE EXISTERAIT EN FAVEUR DES VENDEURS ET DE LEURS AYANTS DROIT, SUR L'ANCIEN CHEMIN DES GARENNES, DU CHEMIN DES GRANDS-NOEUDS A LA PLAINE DU BUISSON AUCUNE ALLUSION N'AYANT ETE FAITE AU PASSAGE LITIGIEUX ;

QUE LE TRIBUNAL AJOUTE QUE L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL N'INTERDIT PAS LA CREATION DE DEUX SERVITUDES PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE SUR UN MEME FONDS ET QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE RECHERCHER S'IL EXISTE UN SIGNE APPARENT DE LA SERVITUDE REVENDIQUEE ET SI LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CELLE-CI SONT REMPLIES ;

ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE L'ACTE D'OU IL RESULTE LA SEPARATION DES HERITAGES, LEQUEL AVAIT EXPRESSEMENT REGLE LE MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PERE DE FAMILLE PREEXISTANTE EN EN FIXANT L'ASSIETTE DANS DES CONDITIONS QUI IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT LA NEGATION DE LA SERVITUDE LITIGIEUSE ;

QU'EN OUTRE, LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION EN SE REFERANT UNIQUEMENT, DE FACON ABSTRAITE ET GENERALE, A LA POSSIBILITE POUR LE PERE DE FAMILLE DE CREER DEUX SERVITUDES SUR UN MEME FONDS ET QU'ENFIN LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE VAN DER PUTTEN LES INVITANT A RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES TELLE QU'ELLE POUVAIT RESULTER DE L'ACTE AYANT OPERE LE PARTAGE DES HERITAGES, CETTE RECHERCHE ETANT D'AILLEURS INDISPENSABLE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ACTES QUI DOIVENT LEUR ETRE SOUMIS POUR DETERMINER SI L'INTENTION DES PARTIES A ETE OU NON DE REFUSER L'ACQUISITION DE LA SERVITUDE ET QU'ILS PEUVENT TENIR COMPTE, A CET EGARD, DES CIRCONSTANCES EXTERIEURES A L'ACTE SEPARATIF, AINSI QUE DE SES CONDITIONS D'EXECUTION ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LOIN DE S'EN TENIR A L'ENONCE D'UN PRINCIPE DE DROIT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CONSIDERANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA CLAUSE DE L'ACTE DE DIVISION DES FONDS ETAIT INSUFFISANTE POUR REVELER LA VOLONTE DES PARTIES, A MAINTENU LA MESURE D'ENQUETE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE ;

QU'IL S'EST AINSI NECESSAIREMENT RESERVE D'EXAMINER LA PORTEE DE L'OMISSION DE LA SERVITUDE LITIGIEUSE DANS LE CONTRAT DE VENTE INTERVENU EN 1929, D'APRES LES CIRCONSTANCES EXTERIEURES A L'ACTE ET SES CONDITIONS D'APPLICATION, TELLES QU'ELLES SERAIENT ETABLIES, ET QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, IL N'A NI DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NI DELAISSE LES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ABBEVILLE. N° 60-11 332 VAN DER PUTTEN C/ SOCIETE CIVILE DE LA DUNE AUX LOUPS. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM HENNUYER, NICOLAY.