Cass. Civ. 1 19.02.1980 n°7911260 (Jurisprudence JL n°J82925)

Audience publique du 19 février 1980 Cassation

N° de pourvoi : 79-11260

Publié au bulVW. n Pdt M. Pauthe CDFF

Rpr M. Pauthe Av.Gén. M. Aymond Av. Demandeur : M. Guinard Av. Défendeur : M. Pradon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN 3 ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX GIRAULT ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS NAULEAU QUI, LORS DE L'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS LEUR APPARTENANT, AURAIT DECLARE AUX NOUVEAUX GERANTS QU'ILS AVAIENT A ETRE VIGILANTS SUR LA QUALITE DES PRODUITS LIVRES PAR GIRAULT, QU'IL AVAIT RECU DES PLAINTES A CE SUJET DES ANCIENS GERANTS ET QU'ILS ETAIENT LES SEPTIEME GERANTS DE CE DEBIT DEPUIS 1969 ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET DECLARER LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES INCOMPETENTES, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONSTATER QUE NAULEAU AVAIT AGI EN TANT QUE MAIRE DE LA COMMUNE SANS RECHERCHER S'IL ETAIT INTERVENU DANS L'EXERCICE DE L'UN DES POUVOIRS ADMINISTRATIFS OU DE POLICE ATTACHES A SA FONCTION ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.