Cass. Civ. 1 19.02.1964 n°101 (Jurisprudence JL n°J109468)

Audience publique du 19 février 1964 REJET

Publié au bulRZX. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER QU'A ETE PRESENTE UN RAPPORT ECRIT, ALORS QUE L'ARTICLE 79 EN PRESCRIT LE DEPOT DANS LE DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE, ET DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DE L'APPELANT REQUIS PAR L'ARTICLE 141 DU MEME CODE ;

MAIS ATTENDU QUE LA PRESENTATION D'UN RAPPORT ECRIT A ETE SUPPRIMEE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE L'ARTICLE 79 NE FAIT MENTION DE CE RAPPORT QUE POUR LE CAS OU IL EN AURAIT ETE ETABLI UN, ET NON POUR EN MAINTENIR L'EXIGENCE ;

QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE FORME PARTICULIERE N'EST IMPOSEE POUR L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES ET QUE LA COUR D'APPEL, PAR LES MOTIFS QUI JUSTIFIENT SA DECISION A, EN LES REFUTANT, INDIQUE LES MOYENS SOUTENUS PAR L'APPELANT EN VUE DE L'ADOPTION D'UNE SOLUTION CONTRAIRE ;

QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE "LA FRANCE", EN PAYEMENT PAR SON ASSURE SZYKOWSKI, DE PRIMES ECHUES D'UNE ASSURANCE AUTOMOBILE COUVRANT UNE VOITURE PEUGEOT, APPLIQUE, A TORT, LES CONDITIONS D'UNE POLICE SOUSCRITE POUR UNE VOITURE FORD VEDETTE, ALORS QU'AUCUN AVENANT N'ETABLISSAIT UN TELQRQ. GEMENT DE VEHICULE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, TOUTE MODIFICATION AU CONTRAT D'ASSURANCE DOIT ETRE CONSTATEE PAR UN AVENANT SIGNE DES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE NE REQUIERT LA REDACTION D'UN AVENANT QU'A TITRE PROBATOIRE ET QUE LES JUGES DU FOND, SANS EN TRANSGRESSER LES DISPOSITIONS, ONT ADMIS, EN RAISON DU PAYEMENT REGULIER DES PRIMES PAR SZYKOWSKI APRES LA VENTE DE LA VOITURE FORD, ET DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA COMPAGNIE D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LA VOITURE PEUGEOT, QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE EUX POUR SUBSTITUER CE DERNIER VEHICULE A LA FORD PRIMITIVEMENT ASSUREE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QU'IL AVAIT REVENDU SON DEUXIEME VEHICULE LE 19 NOVEMBRE 1957, CONDAMNE CEPENDANT SZYKOWSKI A VERSER LES PRIMES ECHUES POUR CELUI-CI JUSQU'AU 23 NOVEMBRE 1959, AU MOTIF QUE, D'APRES L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, CELUI QUI ALIENE N'EST LIBERE DES PRIMES A ECHO IR QU'AUTANT QU'IL A AVISE L'ASSUREUR DE L'ALIENATION, MECONNAISSANT AINSI LA DISPOSITION DE CET ARTICLE QUI LE DECLARE INAPPLICABLE AU CAS D'ALIENATION DE VEHICULE A MOTEUR, ET CELLE DE L'ARTICLE 19 BIS QUI DISPOSE QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A L'ASSUREUR QUI N'A PAS ETE AVISE DE L'ALIENATION NE PEUT DEPASSER LA MOITIE D'UNE PRIME ANNUELLE ;

MAIS ATTENDU QUE CES DEUX DISPOSITIONS INVOQUEES PAR LE POURVOI RESULTENT DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 ET DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET NE PEUVENT REGIR LES EFFETS JURIDIQUES DE LA VENTE DE LA VOITURE PEUGEOT REALISEE ANTERIEUREMENT A LEUR ENTREE EN VIGUEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;

SUR LE QUA TRIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE, LE POURVOI ALLEGUE UNE CONTRADICTION DANS LES MOTIFS DE L'ARRET QUI, APRES AVOIR INDIQUE QUE LA PRIME ANNUELLE S'ELEVAIT A 41.680 ANCIENS FRANCS, A NEANMOINS CONDAMNE SZYKOWSKI A VERSER A LA COMPAGNIE UNE SOMME DE 1.772,18 FRANCS CORRESPONDANT AUX PRIMES ECHUES PENDANT DEUX ANNEES ;

QU'EN EFFET, IL RESSORT DES CONSTATATIONS, TANT DE L'ARRET QUE DU JUGEMENT ENTREPRIS DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LA PRIME ANNUELLE DE 41.680 ANCIENS FRANCS S'APPLIQUE A LA PERIODE ANTERIEURE AU 23 NOVEMBRE 1957, ET QUE CELLE DE 1.772,18 FRANCS REPRESENTE LES CINQ ECHEANCES SEMESTRIELLES POSTERIEURES A CETTE MEME DATE DU 23 NOVEMBRE 1957 ;

QUE LES PRIMES EN QUESTION, AFFERENTES A DES PERIODES DIFFERENTES, ONT PU N'ETRE PAS CALCULEES SUR LES MEMES BASES, ET QUE DES LORS, LA CONTRADICTION REPROCHEE N'EXISTE PAS ;

QUE LE QUATRIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-11.121. SZYKOWSKI C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES "LA FRANCE". PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. COMPAIN. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 4 DECEMBRE 1956, BULL. 1956, I, NO 437, P. 350 ;

12 JUILLET 1962, BULL. 1962, I, NO 367, P. 319 ET L'ARRET CITE.