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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "18 décembre 1997" "18/12/1997".
11-17.523, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que, dans le cadre d'une opération globale de financement par voie de cession-bail, la société Hôtelière [...]
[...] d'ouverture, déjà visée dans le commandement de payer signifié le 22/09/1995 mais contesté à tort par la société SDBO" ; qu'il ressort de cette déclaration de créance qu'elle portait sur un montant de 1.100.796.447 [...]
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