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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 21.05.1968, JL n°J460105Attendu que les demandeurs se sont pourvus en cassation contre un arret de la cour d'appel de grenoble en date du 28 mars 1968 qui, condamnant balsollier pour homicide involontaire, defaut de permis de conduire, depassement irregulier, a declare barde civ...
- CAA Paris 1ère ch. 07.07.2005 n°02PA03774, JL n°J338659Article 2 : m. x est rétabli au rôle de la taxe d'habitation de la ville de paris de l'année 1999 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été primitivement assignés. 2 n° 02pa03774...
- Cass. Civ. 3 11.05.1994 n°9211578, JL n°J118692Attendu que la commune de marseille et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de décider que les charges de copropriété afférentes au lot exproprié sont dues par la sci jusqu'au 3 janvier 1976, date de la notification au syndic de l'ordonnan...
- CE 31.10.1986 n°73100, JL n°J158693Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;...
- CE 06.11.2000 n°199980, JL n°J256516Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- Cass. Crim. 25.09.1997 n°9686267, JL n°J53331Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux art...
- Cass. 11.12.1962, JL n°J359882Attendu que par ordonnance de refere du 19 juillet 1956, rendue a la requete des epoux y…, qui soutenaient que a…, proprietaire d'un terrain contigu au leur, faisait edifier un immeuble dont les fondations auraient empiete de 70 centimetres sur leur propr...
- Cass. 03.05.1974 n°7392289, JL n°J259233Qu'en effet, le commencement d'execution est constitue au sens de l'article 2 du code penal par tous les actes qui tendent directement et immediatement a la consommation du delit, le prevenu etant ainsi entre dans la periode d'execution ;...
- CE 23.11.1990 n°77048, JL n°J55762Qu'en l'espèce, la requête présente un caractère abusif ;...
- CA Paris 16.03.2006, JL n°J226699La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel....
- Cass. 06.01.2000 n°9983330, JL n°J287442La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 3/SS 16.10.1985 n°53161, JL n°J392541Vu les autres pieces produites et jointes au dossier ;...
- Cass. 22.10.1997, JL n°J387677La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Civ. 3 08.06.2005 n°0412515, JL n°J209503Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de rennes ;...
- TA Poitiers 05.06.1974, JL n°J262724Abstrats : 34-02-01-02 expropriation pour cause d'utilite publique - regles generales de la procedure normale - enquetes - enquete parcellaire - notification individuelle du dépôt du dossier en mairie - nécessité de rechercher les noms et adresses des pro...
- Cass. 17.11.1999, JL n°J434435Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le notaire avait adressé au syndic, avant la vente, un questionnaire conforme aux prescriptions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 5 du décret du 17 mars 1967, dans...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 28.11.2006 n°04BX01997, JL n°J294747Article 2 : les conclusions présentées par la commune de cublac en application de l'article l 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 3 n° 04bx01997...
- Cass. Civ. 3 18.12.2001 n°0070201, JL n°J156049Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 27.06.2000 n°99BX01062, JL n°J251489Que le jugement attaqué a été notifié, par lettre en date du 7 janvier 1999, au directeur régional des impôts de midi-pyrénées le 22 janvier 1999 ;...
- CE 0/9 SSR 11.04.2008 n°283956, JL n°J335712Qu'en jugeant que cette plus-value devait être rattachée au revenu imposable de l'année 1993, la cour a commis une erreur de droit ;...
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