Cass. Civ. 1 18.11.1975 n°7412493 (Jurisprudence JL n°J122490)

Audience publique du 18 novembre 1975 REJET

N° de pourvoi : 74-12493

Publié au bulZZY. n M. Bellet

M. Devismes M. Albaut Demandeur M. Nicolay Défenseur M. Choucroy

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME CHRETIEN, QUI EST ALLEE DEJEUNER AU RESTAURANT LE MADRID A NEUILLY, A, EN L'ABSENCE DE VESTIAIRE, MIS SON MANTEAU DE VISON AU PORTE-MANTEAU UNIQUE PLACE A QUELQUE DISTANCE DE SA TABLE, A PROXIMITE DE LA CAISSE; QU'AU MOMENT DE PARTIR, ELLE A CONSTATE LA DISPARITION DE CE VETEMENT; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA SOCIETE LE MADRID, EXPLOITANTE DU RESTAURANT,RESPONSABLE POUR MOITIE DE LA PERTE SUBIE PAR SA CLIENTE DONT LA RESPONSABILITE A ETE RETENUE DANS LA MEME PROPORTION, ET A CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER AUX CONSORTS GARDON, VENANT AUX DROITS DE LA DAME CHRETIEN, LA SOMME DE 3500 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE,AU MOTIF QUE LE RESTAURATEUR AURAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE SECURITE VIS-A-VIS DES CLIENTS, ALORS QUE, D'UNE PART, AYANT AINSI, SELON LE MOYEN, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RECONNU A LA SOCIETE LE MADRID LA QUALITE DE DEPOSITAIRE, ILS AURAIENT DU CONSTATER L'EXISTENCE DU CONTRAT DE DEPOT ET QU'A DEFAUT DE L'AVOIR FAIT, ILS N'AURAIENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT MEME QU'IL Y AIT EU DEPOT, CELUI-CI N'ETANT PAS PROUVE PAR ECRIT, LA PREUVE TESTIMONIALE N'AURAIT PU ETRE RECUE POUR UNE VALEUR EXCEDANT CINQUANTE FRANCS, ALORS,QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU A L'ENCONTRE DU RESTAURATEUR UNE OBLIGATION D'ORDRE CONTRACTUEL, N'AURAIT PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CONDAMNER QU'A LA REPARATION DU DOMMAGE PREVISIBLE; MAIS ATTENDU,D'ABORD,QUE, POUR DECLARER LA SOCIETE LE MADRID PARTIELLEMENT RESPONSABLE, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU LE FAIT QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS DE VESTIAIRE DANS SON RESTAURANT, QU'ELLE N'AVAIT PAS MIS EN GARDE LA DAME CHRETIEN LORSQUE CELLE-CI A PLACE SON VETEMENT AU PORTE-MANTEAU ET QU'ELLE N'AVAIT, PAR LA SUITE, EXERCE AUCUNE SURVEILLANCE, PUIS ONT CONSIDERE QUE LADITE SOCIETE AVAIT EN CONSEQUENCE MANQUE A UNE OBLIGATION DE MOYENS CONTRACTEE PAR ELLE RELATIVEMENT A LA SECURITE DES VETEMENTS DE SES CLIENTS; QU'EN SE DETERMINANT AINSI,ILS N'ONT PAS, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, RECONNU A LA SOCIETE LE MADRID LA QUALITE DE DEPOSITAIRE MAIS SE SONT FONDES SUR L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION ACCESSOIRE DU CONTRAT DE RESTAURATION, ET, EN SECOND LIEU, QUE, LE TRIBUNAL AYANT EVALUE LE PREJUDICE DE LA DAME CHRETIEN A SEPT MILLE FRANCS, LA SOCIETE LE MADRID N'A PAS PRETENDU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT AINSI REPARE UN DOMMAGE NON PREVISIBLE; QU'EN SA TROISIEME BRANCHE,LE MOYEN,QUI EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST DONC NOUVEAU; QUE, DES LORS, LE MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, EST IRRECEVABLE EN SA TROISIEME BRANCHE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS