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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nancy 05.04.2001 n°96NC03133, JL n°J132830Sur la régularité de la procédure d'imposition :...
- CAA Lyon 26.06.2001 n°99LY01771, JL n°J219855Qu'il ressort toutefois des pièces au vu desquelles le maire a délivré le permis de construire que le plan de situation et le plan masse ne comportent de divergence ni en ce qui concerne la distance susmentionnée ni surtout en ce qui concerne l'implantati...
- Cass. 08.07.1965, JL n°J390922Sur le moyen unique : attendu que, pour prononcer le divorce entre les epoux x… aux torts exclusifs de la femme, l'arret confirmatif attaque, apres avoir analyse les elements de la cause, enonce par des motifs propres et par ceux qu'il a adoptes, que les...
- Cass. Soc. 18.05.1994 n°9145058, JL n°J54133Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze....
- CE 28.04.2000 n°188199, JL n°J144935Qu'en l'écartant au motif que l'office, maître d'ouvrage, ne disposait à l'encontre des constructeurs de l'ouvrage d'autres actions que celles résultant ou découlant du contrat qui les unit, elle a suffisamment motivé sa décision et mis le juge de cassati...
- Cass. 06.07.2000 n°9818119, JL n°J270227Que le cepme a formé un recours contre l'ordonnance rendue par ce conseiller ;...
- Cass. Soc. 19.06.2002 n°0042867, JL n°J100816Vu les articles 544 et 545 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. Com. 21.02.1961, JL n°J37790Attendu que le defaut de reponse aux conclusions equivaut a l'absence de motifs ;...
- Cass. Civ. 2 17.06.2003 n°0230301, JL n°J232189Vu l'article 6.1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- CAA Bordeaux 05.02.2001 n°97BX01022, JL n°J180639Sur les conclusions dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il rejette la demande d'indemnité :...
- CE 23.03.1973 n°7676776768, JL n°J259807Que, par decision en date du 3 juillet 1968, le ministre des armees, apres s'etre refere aux accords passes apres la greve entre le gouvernement et les organisations syndicales, a notamment prescrit que la moitie de ces sommes ne seraient pas remboursees,...
- Cass. Civ. 3 04.04.2001 n°9914970, JL n°J225505Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;...
- CAA Bordeaux 28.07.1994 n°94BX00291, JL n°J150152Article 2 : l'association pour la protection de l'environnement de sainte quitterie est renvoyée devant le tribunal administratif de toulouse pour qu'il soit statué sur ses conclusions à fin de sursis à exécution après que la requérante aura été invitée à...
- Cass. Com. 19.06.1967 n°6412058, JL n°J118936Sur le moyen unique pris en ses deux premieres branches : vu l'article 1832 du code civil; attendu que, pour condamner marcel cortot solidairement avec sa fille regine a payer a la societe guyomarc'h la somme de 18313,50 francs representant le prix de fou...
- TA Nancy 12.06.1975, JL n°J265925Abstrats : 01-01-05-03-01 actes legislatifs et administratifs - differentes categories d'actes - actes administratifs - notion - caractere reglementaire des instructions et circulaires - presente ce caractere - circulaire concernant les travaux des distri...
- CAA Nancy 3ème ch. 29.06.2000 n°96NC02476, JL n°J343687Considérant que, par arrêté du maire de paris en date du 3 juillet 1985, mme x… a été intégrée à compter du 17 juin 1985, en qualité de titulaire, dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs ;...
- CE 30.06.2006 n°281315, JL n°J241795) 5°) activités ou stages destinés à acquérir ou à améliorer les compétences professionnelles, la connaissance et la maîtrise de l'outil de travail et les capacités d'insertion en milieu professionnel, éventuellement dans le cadre de conventions avec des...
- CA Riom 12.06.2003 n°021553, JL n°J184511Que, dès lors, les courriers avertissant la mère des difficultés rencontrées avec romain sont l'exact reflet de la position de celui-ci qui souhaitait quitter l'association, dans la mesure où celle-ci ne pouvait satisfaire ses désirs, alors qu'un tel séjo...
- CAA Versailles 21.03.2006 n°03VE03359, JL n°J221455Que l'intérêt de retard ne constitue pas la simple réparation d'un préjudice subi par le trésor public, mais une véritable sanction ;...
- CAA Paris 12.02.1991 n°89PA02254, JL n°J134235Que, dans les circonstances de l'espèce, la société worths doit être ainsi regardée comme justifiant le service rendu par la société publi-park en contrepartie desdites commissions ;...
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