Cass. Civ. 1 18.07.1977 n°7612811 (Jurisprudence JL n°J101429)

Audience publique du 18 juillet 1977 REJET

N° de pourvoi : 76-12811

Publié au bulSRS.n PDT M. Bellet

RPR Mlle Lescure AV.GEN. M. Tunc Demandeur AV. M. Henry Défenseur AV. M. Pradon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE CREDIT MODERNE A ASSIGNE DELHOMME EN PAIEMENT DU SOLDE D'UN PRET QU'IL LUI AVAIT CONSENTI LE 24 JUIN 1974, MAJORE DE DOMMAGES-INTERETS CONVENTIONNELS;

QUE DELHOMME S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE, PRETENDANT "AVOIR SOLDE SON COMPTE";

QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT AUX RECLAMATIONS DU CREDIT MODERNE;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND, D'UNE PART, EN S'ABSTENANT DE PRECISER LA NATURE DES JUSTIFICATIONS FOURNIES, DE N'AVOIR PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REALITE DE LA CREANCE INVOQUEE, D'AUTRE PART, EN NE PRECISANT NI LES MODALITES DE SANCTION APPLIQUEES, NI LE POINT DE DEPART DU RETARD, D'AVOIR INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ADMIS QUE "LA PREMIERE PRIME IMPAYEE" DU PRET CONSENTI PAR LE CREDIT MODERNE A DELHOMME ET DONT CELUI-CI NE CONTESTAIT PAS L'EXISTENCE, DATAIT DU MOIS DE SEPTEMBRE 1974;

QUE, D'AUTRE PART, EN VISANT L'ASSIGNATION POUR Y FAIRE DROIT, IL EN A PAR-LA MEME ADOPTE LES MOTIFS ET A AINSI RETENU QUE LE SOLDE DE L'EMPRUNT ETAIT DEVENU EXIGIBLE, EN APPLICATION DE LA CLAUSE 5 DE L'ACTE DE PRET SUSVISE ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES ETAIENT JUSTIFIES PAR LES DISPOSITIONS DE LA CLAUSE 7 DE CETTE MEME CONVENTION;

D'OU IL SUIT QU'IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE LE 14 JANVIER 1976