Cass. Civ. 1 18.07.1961 n°413 (Jurisprudence JL n°J53205)

Audience publique du 18 juillet 1961 REJET

Publié au bulVZX. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE NGUYEN HUU CHAU ET DAME TRAN LE CHI, SUR LA DEMANDE ET AU PROFIT DU MARI, D'AVOIR APPLIQUE LA LOI FRANCAISE, ET NON LA LOI NATIONALE, VIETNAMIENNE, DU MARI, ALORS QUE SON DOMICILE LEGAL ETAIT A SAIGON ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS EU EN FRANCE QU'UNE RESIDENCE, ET D'AUTRE PART DE N'AVOIR PAS, FAUTE DE TOUTES EXPLICATIONS SUR CE POINT, MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI ETAIENT REALISEES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVL SUR LEQUEL L'ARRET ATTAQUE FONDE LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE DES TRIBUNAUX FRANCAIS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QU'UNE DECISION AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE A RECONNU LA NATIONALITE FRANCAISE DE DAME TRAN LE CHI, CE QUI SUFFIT A JUSTIFIER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DIVORCE INTRODUITE CONTRE ELLE, ET QUI CONSTATE QUE DE SURCROIT CETTE COMPETENCE A ETE ADMISE PAR UNE AUTRE DECISION ASSORTIE EGALEMENT ENTRE LES PARTIES DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A JUSTEMENT DECIDE QUE DAME TRAN LE CHI ETAIT SANS DROIT POUR CONTESTER LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE FRANCAISE ;

QUE D'AUTRE PART LE DIVORCE D'EPOUX DE NATIONALITES DIFFERENTES ETANT REGI UNIQUEMENT PAR LA LOI DU PAYS OU ILS ONT LEUR DOMICILE COMMUN, LA COUR D'APPEL QUI ADMET, A LA SUITE DES PREMIERS JUGES, QUE LE DOMICILE DES EPOUX ETAIT EFFECTIVEMENT FIXE EN FRANCE, A DECIDE A BON DROIT QUE LA LOI FRANCAISE ETAIT DE CE FAIT APPLICABLE A LEUR DIVORCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.172. DAME NGUYEN HUU CHAU C/ NGUYEN HUU CHAU PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCATS : MM. ROUSSEAU, GOUTET. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1961. BULL. 1961, I, NO 119, P. 95 ET L'ARRET CITE. 15 MAI 1961. BULL. 1961, I, NO 244, P. 193.