Cass. Civ. 1 18.07.1960 n°402 (Jurisprudence JL n°J120453)

Audience publique du 18 juillet 1960 REJET

Publié au bulZOX. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX BRANCHES DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE NGUYEN HUU CHAU AYANT FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE CONTRE SA FEMME, LA DAME TRAU LE CHI, CETTE DERNIERE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE LA SEINE ;

QUE CETTE EXCEPTION A ETE ECARTEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 22 FEVRIER 1958; QUE, SAISI DE LA DEMANDE EN DIVORCE, LE TRIBUNAL A, PAR JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1958 ET TOUT EN DECLARANT QUE LA DAME TRAU LE CHI ETAIT DE NATIONALITE FRANCAISE, DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DE LA JURIDICTION D'APPEL SUR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ;

QUE CETTE ORDONNANCE A ETE CONFIRMEE PAR UN ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 24 NOVEMBRE 1958, CONTRE LEQUEL LA DAME TRAU LE CHI A FORME UN POURVOI EN CASSATION, LEQUEL A ETE REJETE PAR ARRET DU 20 JUILLET 1959 ;

QUE LA COUR D'APPEL A, LE 20 JUIN 1959, STATUE SUR L'APPEL DU JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1958 ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, LA DAME TRAU LE CHI AYANT LIMITE SON APPEL A LA PARTIE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES RELATIVE A SA NATIONALITE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT SAISIE QUE DE CETTE QUESTION ET POUVAIT DES LORS VALABLEMENT STATUER SUR ELLE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE A, PAR LA, DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA DAME TRAU LE CHI ET ENTACHE SA DECISION DE MOTIFS CONTRADICTOIRES, PUISQUE L'APPELANTE DEMANDAIT FORMELLEMENT A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DU POURVOI FORME PAR ELLE, ET PUISQUE L'ARRET DECLARE A LA FOIS QUE L'APPEL ETAIT LIMITE A LA QUESTION DE NATIONALITE ET QUE LA DAME TRAU LE CHI, DANS LE DERNIER ETAT DE SES ECRITURES, DEMANDAIT QU'IL FUT SURSIS A STATUER SUR SA NATIONALITE ;

MAIS ATTENDU QUE, LES PREMIERS JUGES AYANT ORDONNE LE SURSIS A STATUER SOLLICITE PAR LA DAME TRAU LE CHI, MAIS AYANT TRANCHE LA QUESTION DE NATIONALITE, L'APPELANTE DEMANDAIT L'INFIRMATION DE CETTE DECISION EN CE QU'ELLE AVAIT JUGE CETTE QUESTION DE NATIONALITE ;

QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT EN MEME TEMPS QUE NGUYEN HUU CHAU N'AVAIT PAS RELEVE APPEL INCIDENT DE CE JUGEMENT, ETAIT FONDEE A AFFIRMER SANS AUCUNE CONTRADICTION QU'ELLE N'ETAIT SAISIE QUE DE LADITE QUESTION DE NATIONALITE ;

ATTENDU DES LORS, QUE LE POURVOI NE SAURAIT PRETENDRE ENCORE QUE LES DEBATS DEVAIENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR LA SEULE RAISON QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, NGUYEN HUU CHAU AVAIT FAIT ETAT DE SES GRIEFS CONTRE SA FEMME, ET QU'AINSI LE FOND MEME DU PROCES EN DIVORCE SE TROUVAIT EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL ;

QU'EN EFFET, LA REGLE EXCEPTIONNELLE DE LA NON-PUBLICITE DE L'AUDIENCE POSEE PAR L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL NE PEUT TROUVER APPLICATION LORS DE LA DECISION SUR UNE QUESTION QUI, QUOIQUE NEE A PROPROS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, N'EN A PAS MOINS UN FONDEMENT DIFFERENT ;

QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE, D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DE LA COUR D'APPEL, QUI NE SE TROUVAIT SAISIE QUE DE LA DETERMINATION DE LA NATIONALITE DE LA DAME TRAU LE CHI; ET, QU'A BON DROIT, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE QUESTION DEVAIT ETRE DEBATTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

QU'AINSI, LES GRIEFS DU PREMIER MOYEN NE SONT PAS FONDES ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET ATTAQUE POUR AVOIR DECIDE QUE LA DAME TRAU LE CHI POSSEDAIT LA NATIONALITE FRANCAISE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 26 MAI 1913 ET DE LA CONVENTION FRANCO-VIETNAMIENNE DU 16 AOUT 1955 ;

QUE, D'APRES LE POURVOI, CETTE CONVENTION N'ETANT PAS APPLICABLE A LA DATE OU ETAIT INTERVENUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONFIRMER CETTE DECISION PAR SIMPLE ADOPTION DE MOTIFS ET DEVAIT S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE TEXTE, ET SPECIALEMENT L'ARTICLE 3, POUVAIT ETRE DECLARE APPLICABLE AU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

QU'EN OUTRE, LA DAME TRAU LE CHI PRODUISANT DIVERS DOCUMENTS D'OU RESULTAIT, SELON ELLE, LA PREUVE DE SA NATIONALITE VIETNAMIENNE, LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LUI DENIER CETTE NATIONALITE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DAME TRAU LE CHI, QUI AVAIT ELLE-MEME RECLAME, DEVANT LE TRIBUNAL, L'APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-VIETNAMIENNE DU 16 AOUT 1955, N'A, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, JAMAIS CONTESTE L'APPLICATION QUI EN AVAIT ETE FAITE PAR LES PREMIERS JUGES ;

QUE, D'AUTRE PART, LES DOCUMENTS DONT SE PREVAUT LE POURVOI N'ONT PAS DAVANTAGE ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND, LESQUELS SE SONT APPUYES SUR DES DOCUMENTS DIFFERENTS ;

QU'AINSI, LE SECOND MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU EN SES DEUX BRANCHES ET NE PEUT QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS