Cass. Civ. 1 18.05.2005 n°0405046 (Jurisprudence JL n°J147909)

Audience publique du 18 mai 2005 Non-lieu à statuer

N° de pourvoi : 04-05046

Inédit Président : M. ANCEL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 mars 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants qui avait confié provisoirement ses enfants Bryan, Ewens et Stéphanie X... à l'Aide sociale à l'enfance de Paris et qui, réformant partiellement la décision du premier juge, a suspendu son droit de visite et d'hébergement ;

Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles avec exécution provisoire les 21 juillet et 14 octobre 2004 ;

qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme Jocelyne X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.