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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "18 janvier 2007" "18/01/2007".
13-21.074, Publié au bulletin
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 25 novembre 2008, pourvoi [...]
[...] ; qu'en conséquence, Mme Muriel X... sera condamnée au paiement de la somme de 13.066,82 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 1995 ; que le jugement sera donc réformé partiellement ; 1) [...]
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