Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "17 octobre 2007" "17/10/2007".
16-10.611, Inédit
[...] [L] du 4 février 2007, que souhaitant faire l'acquisition des droits indivis que possédaient les consorts [R] sur la propriété de la zone [Localité 1] d'environ 89 hectares à [Localité 2], un accord était [...]
[...] demeurant, comme l'a rappelé le tribunal l'arrêt de la cour est étranger au litige car il a simplement déclaré faux l'acte du 30 octobre 1975 reçu par Maître [U] portant sur une parcelle AR [Cadastre 1] [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.