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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "17 octobre 1995" "17/10/1995".
98-84.228, Inédit
[...] Hadj Y... sollicite la confusion entre les condamnations suivantes : 1 ) peine de 1 an d'emprisonnement prononcée le 17/10/1995 par la cour d'appel de Rennes pour des faits de vols aggravés commis courant [...]
[...] Hadj X... a été définitivement condamné, d'une part, à 1 an d'emprisonnement par arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 17 octobre 1995 pour des vols aggravés commis en 1992 et, d'autre part, à [...]
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