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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "17 juin 2003" "17/06/2003".
15-27.369, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2015), que par un acte du 17 juin 2003, confirmé par un acte notarié du 20 juillet [...]
[...] Attendu que le montant de ce risque fiscal peut être considéré comme significatif au regard des éléments constitutifs du bilan : - chiffre d'affaires : 1 353 kEuros - résultat (perte) : 173,4 kEuros Attendu [...]
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