Cass. Civ. 1 17.05.1965 n°532 (Jurisprudence JL n°J48682)

Audience publique du 17 mai 1965

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE NICOLAS, AYANT ACHETE A SIMON UNE MACHINE A LAVER LE LINGE QUI, PAR SUITE DE MAUVAIS FONCTIONNEMENT, S'EST REVELEE IMPROPRE A L'EMPLOI AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, A ENGAGE CONTRE LE VENDEUR UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE, EN REMBOURSEMENT DU PRIX ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR UNE EXPERTISE OFFICIEUSE ET EN ECARTANT LA CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE PREVUE AU CONTRAT, AUX MOTIFS QU'ELLE SERAIT INAPPLICABLE AU VENDEUR PROFESSIONNEL PRESUME DE MAUVAISE FOI, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS SE FONDER EXCLUSIVEMENT SUR UNE EXPERTISE PRIVEE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE SANS RESPECTER LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UNE CLAUSE, NON PAS LIMITATIVE, MAIS EXTENSIVE DE GARANTIE, ASSORTIE D'UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE, QUI AURAIT ETE DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL ;

QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QU'EN RETENANT LA PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI DU VENDEUR PROFESSIONNEL, L'ARRET ATTAQUE AURAIT FAIT ETAT D'UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE NON PREVUE PAR LA LOI ;

QU'IL EST, ENFIN, PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ADOPTES EN APPEL PAR SIMON, DONNANT ACTE A CELUI-CI DE SON OFFRE DE PROCEDER AUX REPARATIONS NECESSAIRES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR L'EXPERTISE DONT S'AGIT, MAIS EGALEMENT SUR LES AUTRES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ;

QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE CRITIQUE MANQUE EN FAIT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE QUE LE CERTIFICAT DE GARANTIE PRECISAIT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, CETTE GARANTIE-(ETAIT) LIMITEE, DE CONVENTION EXPRESSE-, A LA REPARATION OU A L'ECHANGE GRATUITS-DES PIECES RECONNUES DEFECTUEUSES PAR LES SERVICES TECHNIQUES DE LA SOCIETE-, RELEVENT JUSTEMENT QUE DE TELLES CLAUSES, RESTRICTIVES DE GARANTIE, NE SONT VALABLES QUE DANS LA MESURE OU LE VENDEUR IGNORAIT L'EXISTENCE DE VICES CACHES ET QUE, S'IL LES CONNAISSAIT, IL (DEVAIT) ETRE REPUTE DE MAUVAISE FOI- ;

QU'ILS AJOUTENT A BON DROIT QUE LA MAUVAISE FPI DU VENDEUR PROFESSIONNEL EST TOUJOURS PRESUMEE- ;

QUE CES MOTIFS NE COMPORTENT AUCUNE DENATURATION DE LA CLAUSE SUS-MENTIONNEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ;

ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, EN PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE LITIGIEUSE AUX TORTS ET GRIEFS DE SIMON ET EN CONDAMNANT CELUI-CI A RESTITUER LE PRIX A NICOLAS, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DU VENDEUR OFFRANT D'EFFECTUER SUR LA MACHINE A LAVER LES REPARATIONS QU'IL ESTIMAIT NECESSAIRE ;

QU'AINSI CETTE DERNIERE CRITIQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62 - 12 790. SIMON C/ NICOLAS. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET MAYER. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 532 (2°), P 474, ET L'ARRET CITE ;

19 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 52 (3°), P 39, ET LES ARRETS CITES. 17 FEVRIER 1965, BULL 1965, III, N° 133, P 112.