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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "16 décembre 2003" "16/12/2003".
[...] Par arrêt du 16 décembre 2003 la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a annulé en toutes ses dispositions cette décision, considérant que " les prestations servies par un organisme social à [...]
[...] Ils sollicitent par ailleurs sa condamnation au remboursement des sommes perçues en application de cette décision et l'allocation d'une somme de 1.500,00 euros en application de l'article 700 du Nouveau [...]
[...] ATTENTION : décision sur renvoi de cassation du 16/12/2003 Les prestations servies par un organisme social [...]
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