Cass. Civ. 1 16.02.1977 n°7314837 (Jurisprudence JL n°J34174)

Audience publique du 16 février 1977 REJET

N° de pourvoi : 73-14837

Publié au bulletin PDT M. Bellet

RPR Mme Flipo AV.GEN. M. Boucly Demandeur AV. M. Henry Défenseur AV. MM. Boré, Coulet, Boulloche, Waquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE RECU PAR GIRARD, NOTAIRE, LA SOCIETE LE TEMPS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE EPARGNE DE FRANCE, A CONSENTI UN PRET AUX EPOUX MERIAUX ;

QUE, SAISIE PAR LE CREANCIER D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DU JUGE PENAL A INTERVENIR SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR LES EPOUX MERIAUX CONTRE GIRARD ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT IMPARTI UN DELAI NON EXPIRE POUR LA CONSIGNATION DES FRAIS, L'ACTION PUBLIQUE AURAIT DU ETRE CONSIDEREE COMME MISE EN MOUVEMENT, SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA CONSIGNATION, LAQUELLE A ETE ULTERIEUREMENT REALISEE ;

QUE, D'AUTRE PART, LES GRIEFS VISES DANS LA PLAINTE, QUI AURAIT ETE DENATUREE PAR LES JUGES DU FOND, SERAIENT PRECISEMENT CEUX DONNANT LIEU AU PROCES CIVIL ;

QU'ENFIN, LE SURSIS SUPPOSANT, NON L'IDENTITE DE CAUSE ET D'OBJET, MAIS L'INCIDENCE POSSIBLE DE LA DECISION RENDUE AU PENAL, LES JUGES DU FOND AURAIENT ENTACHE LEUR DECISION DE MANQUE DE BASE LEGALE EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER CE QU'IL EN ETAIT A CET EGARD ;

MAIS ATTENDU QUE, DE L'ENSEMBLE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, IL RESULTE QU'AU JOUR DE SON PRONONCE, LES EPOUX MERIAUX N'AVAIENT PAS ENCORE CONSIGNE AU GREFFE LA SOMME FIXEE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR LORS DU DEPOT DE LEUR PLAINTE ;

QUE LES JUGES D'APPEL EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE L'ACTION PUBLIQUE N'AVAIT PAS ETE MISE EN MOUVEMENT ;

QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUENT LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR REFUS DE SURSEOIR A STATUER SUR L'ACTION CIVILE DONT ILS ETAIENT SAISIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 NOVEMBRE 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.