Cass. Civ. 1 16.01.1968 n°349 (Jurisprudence JL n°J103580)

Audience publique du 16 janvier 1968 REJET

Publié au bulQSZ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMMUNE DE GORBIO (ALPES-MARITIMES) AYANT ETE CONDAMNEE A REMETTRE EN ETAT LE MUR DE SOUTENEMENT D'UN CHEMIN COMMUNAL LONGEANT LA PROPRIETE DES CONSORTS MAULANDI, CEUX-CI, APRES L'EXECUTION DE CES TRAVAUX, ONT RECLAME LA RECONSTRUCTION D'UN ESCALIER QUI, SELON EUX, AURAIT EXISTE AVANT LA REFECTION DU MUR, AINSI QUE TOUTES MESURES DESTINEES A ASSURER LE DRAINAGE DES EAUX, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LES DEMANDES MAL FONDEES ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE S'AGISSANT DE TRAVAUX PUBLICS, LA DEMANDE RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET OBLIGEAIT LA COUR D'APPEL A DECLINER D'OFFICE SA COMPETENCE ;

MAIS ATTENDU QUE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES ;

QU'IL EN EST AINSI ALORS MEME QUE LES REGLES DE COMPETENCE SERAIENT D'ORDRE PUBLIC, ET QUE CETTE DISPOSITION ENTRAINE L'IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR DE L'INCOMPETENCE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST IRRECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS MAULANDI ALLEGUANT QUE LE DRAINAGE DES EAUX DE LA RUE GARIBALDI ETAIT INSUFFISANT. MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REPOND NECESSAIREMENT AUX MOYENS DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE CONCERNANT LE DRAINAGE DES EAUX LORSQU'ELLE RELEVE QUE LE MUR - (COMPORTE) UN CANAL D'EVACUATION DES EAUX CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'EXPERT MESSIAH ET AUX EXIGENCES DES CONSORTS MAULANDI - ET QUE LA PREUVE D'UN ABUS D'ECOULEMENT DES EAUX EN PROVENANCE DU FONDS SUPERIEUR N'EST NI FAITE, NI OFFERTE EN L'ESPECE - ;

D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QUE LE POURVOI, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, PRETEND QU'UN JUGEMENT DU 23 JUILLET 1951, CONFIRME PAR UN ARRET DU 27 OCTOBRE 1953, AURAIT, EN ORDONNANT LA REFECTION DE L'ASSIETTE DU CHEMIN, COMPORTE L'OBLIGATION, POUR PERMETTRE L'ACCES A LA PROPRIETE MAULANDI, DE RECONSTRUIRE L'ESCALIER LE LONG DU MUR DE SOUTENEMENT, ET QUE CETTE OBLIGATION AVAIT ETE MECONNUE PAR L'ARRET ATTAQUE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT D'AUCUN DES MOTIFS DES DECISIONS SUS-MENTIONNEES, PRODUITES PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, QUE LE RETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE DU CHEMIN LITIGIEUX DEVAIT COMPORTER LA CONSTRUCTION D'UN ESCALIER D'ACCES A LA PROPRIETE DES CONSORTS MAULANDI ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE GRIEF MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 13 138 CONSORTS MAULANDI C/ COMMUNE DE GORBIO. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DESACHE ET CALON. DANS LE MEME SENS : 26 MAI 1967, BULL 1967, ASS PEN, N° 4, P 5 ET LES ARRETS CITES ;

28 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, I, N° 349 (I°) , P 261.