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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "15 décembre 1993" "15/12/1993".
- Service d'information et de relations publiques des armées (SIRPA) du ministère de la défense. - n° 102-306
[...] faits, les informant de l'ouverture d'une instruction et les avisant qu'ils pouvaient se faire assister soit par un mandataire, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation [...]
[...] la banque, consciente de traiter en fait avec les services de l'Etat, a avancé à l'ADEAC les fonds nécessaires aux premiers paiements des industriels impliqués dans le "projet S 38" pour un montant de 1 [...]
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