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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "15 novembre 2005" "15/11/2005".
06/01370
[...] , à Montauban, infraction prévue par les articles 33 AL.1, 30, 31, 23 AL.1, 29 AL.2, 42 de la Loi DU 29/07/1881 et réprimée par l'article 33 AL.1 de la Loi DU 29/07/1881 Et, en application de ces articles [...]
[...] Qu'en réparation du préjudice moral souffert, Jean-Michel Z... sollicite la condamnation de François BONHOMME au paiement de la somme symbolique de 1 à titre de dommages et intérêts. [...]
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