Cass. Civ. 1 15.11.1977 n°7613573 (Jurisprudence JL n°J123209)

Audience publique du 15 novembre 1977 REJET

N° de pourvoi : 76-13573

Publié au bulletin PDT M. Bellet

RPR M. Pauthe AV.GEN. M. Boucly Demandeur AV. M. Ledieu Défenseur AV. M. Lesourd

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COMMUNE DE MAUREPAS A ACCORDE AUX CONSORTS AUGUSTE LA CONCESSION DES MARCHES PUBLICS DE LA VILLE PAR TRAITE DU 16 JUIN 1968 POUR UNE DUREE DE SIX ANNEES, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION PAR PERIODE DE TROIS ANNEES ;

QUE, PAR LETTRE DU 10 JANVIER 1974, LE MAIRE DE LA COMMUNE A NOTIFIE AUX CONCESSIONNAIRES LA DECISION DE CETTE DERNIERE DE METTRE FIN A LA CONCESSION A LA DATE DE SON ECHEANCE, LE 16 JUIN 1974 ;

QU'A CETTE DATE LES SERVICES MUNICIPAUX ASSURERENT L'EXPLOITATION DES MARCHES REPRISE EN REGIE ;

QUE LES CONSORTS AUGUSTE ONT ASSIGNE LE MAIRE DE MAUREPAS DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR FAIRE METTRE FIN A LA VOIE DE FAIT COMMISE A LEUR EGARD ;

QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A REFERE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTERAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARTICLE 32 DU TRAITE DU 16 JUIN 1968 QUE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DE RECONDUCTION ETAIT AUTOMATIQUE ET QUE CE N'EST QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION QU'ELLE A PU ADMETTRE LA REGULARITE DE LA DENONCIATION INTERVENUE LE 10 JANVIER 1974, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION NE DISPOSE PAS D'UN POUVOIR GENERAL D'ACTION D'OFFICE HORS LE CAS OU LA LOI LE PERMET OU L'URGENCE LE COMMANDE ET QU'AINSI LA COMMUNE DE MAUREPAS, QUAND BIEN MEME SA DECISION EUT ETE LEGALE, AURAIT, EN L'EXECUTANT ET EN INTERDISANT AUX CONSORTS AUGUSTE D'EXERCER LEUR ACTIVITE COMMERCIALE, PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET COMMIS UNE VOIE DE FAIT RELEVANT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;

MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QU'IL N'Y AVAIT NI URGENCE A STATUER SUR LA DEMANDE NI INTERVENTION DE LA COMMUNE DE MAUREPAS MANIFESTEMENT ILLICITE, LA COUR D'APPEL A PAR CES SEULS MOTIFS JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS