Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "15 juin 2007" "15/06/2007".

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2020

19-10.618, Inédit

[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 septembre 2020 Cassation M. [...]

[...] Faits et procédure 1. [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.