Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "15 juin 2004" "15/06/2004".

Cour d'appel de Toulouse, du 15 juin 2004

[...] 15/06/2004 ARRÊT N° N°RG: 03/01576 FH/AD Décision déférée du 04 Mars 2003 - Tribunal de Grande Instance TOULOUSE - 200200547 Madame ROUGER REPUBLIQUE X... [...]

[...] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUINZE JUIN DEUX MILLE QUATRE *** APPELANT(E/S) Monsieur Y... représenté par la SCP RIVES PODESTA, avoués à la [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.