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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 30.10.1995 n°9514922, JL n°J261616La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : m. fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, m. sargos, conseiller rapport...
- Cass. Crim. 02.05.1973 n°7292049, JL n°J101883Attendu qu'en l'etat de ces constatations qui etablissent a la charge du prevenu la violation d'une disposition reglementaire prise par l'autorite municipale competente dans l'exercice des pouvoirs de police generale qui lui sont conferes par l'article 97...
- Cass. 05.05.1997 n°9684878, JL n°J274619Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- Cass. Soc. 18.05.1994 n°9140700, JL n°J46749Et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes ne pouvait se fonder sur l'accord d'entreprise du 9 décembre 1988 instituant la possibilité de fractionnement en heures des jours supplémentaires de congé et permettant de prendre quatre vendredis pour deux j...
- CAA Douai 29.03.2005 n°02DA00935, JL n°J222774Ils soutiennent que les premiers juges ont rejeté leur demande de réduction d'impôt au titre de dons aux oeuvres pour l'année 1996 alors que cette demande n'était pas contestée par l'administration ;...
- Cass. 21.02.1991 n°8942165, JL n°J254984Que l'enlèvement d'une bétonnière dont la régularisation est intervenue peu après et les facilités commerciales accordées à un client, ne caractérisent pas une mauvaise gestion justifiant une mutation et par suite un licenciement pour cause réelle et séri...
- CE Ord. 02.12.1991 n°127121, JL n°J343299Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que m. x… tsminkunku a reçu le 23 avril 1991 notification par voie postale de l'arrêté du prefet du nord en date du 16 avril 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière...
- Cass. Com. 23.10.2001 n°9910097, JL n°J241130Qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée, si m. x... n'avait pas commis une faute en ne vérifiant pas ses relevés de compte entre les mois d'août à septembre 1993, période durant laquelle les faux ordres de paiement avaient...
- CE 22.02.1995 n°158946, JL n°J34334Article 1er : la requête de m. kerron est rejetée....
- TA Bordeaux 20.10.1988, JL n°J363465Abstrats : 26-06-01-02-02 droits civils et individuels - acces aux documents administratifs - acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 - droit a la communication - documents administratifs communicables (1) procès-verbal d...
- CE 9/8 SSR 06.10.1999 n°126827, JL n°J415940Que ces moyens, soulevés pour la première fois devant le juge de cassation et qui ne sont pas d'ordre public, sont irrecevables ;...
- CAA Paris 20.11.2007 n°06PA04171, JL n°J212893Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article l. 7611 du code de justice administrative :...
- CE 6/SS 19.10.2001 n°222999, JL n°J288656Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le secrétaire d'etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation :...
- Cass. 01.02.1995, JL n°J322036Condamne m. x… à payer au groupement forestier sarraizien "gfs" la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. 07.02.1995, JL n°J385721Et alors, enfin, que les époux x… faisaient valoir que leur préjudice était lié non seulement à l'échec de leur projet immobilier, mais aussi aux frais importants qu'ils avaient engagés en vue de sa réalisation entre la passation de l'acte et son annulati...
- Cass. 18.10.2007, JL n°J330272Attendu, selon l'arrêt attaqué (besançon,17 janvier 2006), que m. x… a été mis à la disposition de la société smoby par la société vedior bis dans le cadre de cent dix missions successives du 3 octobre 1998 au 11 novembre 2002 pour être constamment affect...
- CAA Paris 31.03.1992 n°90PA00983, JL n°J429873Vu l'ordonnance en date du 24 octobre 1990 , enregistrée au greffe de la cour le 13 novembre 1990, par laquelle le président de la section du contentieux du conseil d'etat a transmis à la cour en application de l'article r.80 du code des tribunaux adminis...
- CAA Marseille JRF 03.12.2007 n°07MA00702, JL n°J451848Que cette seule circonstance ne saurait donc faire regarder l'arrêté litigieux comme ayant porté une atteinte excessive au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale ;...
- CE 4/SS 30.12.1996 n°164993, JL n°J273814Qu'il était ainsi dans l'un des cas où en application de l'article 22-i-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ;...
- CA Limoges 06.03.2008, JL n°J446369Mais attendu que les intimés ne justifient nullement de l'approbation des comptes de l'année 2002 selon les formes prévues par les statuts qui stipulent en leurs article 17 que " les décisions collectives des associés sont prises en assemblées ;...
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