Cass. Civ. 1 15.06.1964 n°317 (Jurisprudence JL n°J56578)

Audience publique du 15 juin 1964 REJET

Publié au bulYVT.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN LOGEMENT, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A CHARENTON ET APPARTENANT A MEILHAC, A ETE REQUISITIONNE PAR ARRETE DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1958 ;

QUE LE PROPRIETAIRE, AYANT PROCEDE A DES TRAVAUX RENDANT IMPOSSIBLE L'UTILISATION DU LOCAL, A ETE, A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, CONDAMNE PAR LA COUR D'APPEL A UNE AMENDE CIVILE POUR AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE MEILHAC SOUTENANT QUE LES TRAVAUX INCRIMINES PRELUDAIENT A UNE REFECTION DE L'HABITATION ET QU'IL LUI ETAIT " LOISIBLE " D'Y PROCEDER PUISQUE LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, QUI PERMETTENT DE LES IMPOSER A DES LOCATAIRES, S'APPLIQUAIENT " A FORTIORI " AU BENEFICIAIRE D'UNE REQUISITION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QU'IL RESSORT D'UN DOSSIER PENAL VERSE AUX DEBATS ET " CONTRADICTOIREMENT DISCUTE " QUE MEILHAC " A ECONDUIT LE BENEFICIAIRE DE LA REQUISITION ET A DECLARE A LA POLICE QU'IL AVAIT L'INTENTION DE VENDRE LE LOCAL LIBRE " ;

QU'ILS RELEVENT QUE " POUR EMPECHER LE JEU DE LA REQUISITION, IL N'A PAS HESITE A RENDRE LE LOCAL INHABITABLE EN ENLEVANT LE PARQUET DE LA CUISINE, PLUSIEURS PORTES INTERIEURES AINSI QUE LES FENETRES ET LES VOLETS ET QU'IL A PROCEDE A CES TRAVAUX LA VEILLE DU JOUR OU A EU LIEU L'OUVERTURE D'OFFICE DES LOCAUX ET TRES POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION A LUI FAITE DE L'ARRETE DE REQUISITION DU 30 DECEMBRE 1958 " ;

QUE, PAR CES MOTIFS, DESQUELS IL RESULTE QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LE PROPRIETAIRE L'ONT ETE POUR FAIRE ECHEC A LA REQUISITION MAIS NON POUR PROCEDER A LA REFECTION DE L'HABITATION, LA COUR D'APPEL A REPONDU AU MOYEN DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.