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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 28.09.2004 n°0310452, JL n°J1973521 / que l'hypothèque sur un bâtiment de mer est rendue publique par l'inscription sur un registre spécial tenu par le conservateur des hypothèques maritimes ;...
- Cass. Soc. 12.02.1976 n°7411807, JL n°J110560D'ou il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a viole les textes susvises ;...
- CE 19.12.2001 n°237355, JL n°J183801Considérant que si m. sadouki , dont la demande de statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français pour la protection des réfugiés et apatrides du 6 septembre 2000, confirmée le 3 juillet 2001 par la commission des recours des réfugi...
- CAA Marseille 09.03.2004 n°01MA02200, JL n°J188772Que les heures ainsi effectuées au-delà des maximums fixés sont supplémentaires et doivent être intégralement rémunérées à ce titre ;...
- Cass. Crim. 27.02.2002 n°0182313, JL n°J35290"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré jacques battut coupable d'importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à payer à l'administration des douanes une amende de 1 100 000 francs et a prononcé à son encontre la contrainte par corps ;...
- Cass. Soc. 27.09.2006 n°0542992, JL n°J141517Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que l'employeur calculait pour chaque indemnité à servir, d'une part, la somme que prévoient les deux premiers alinéas de l'article l. 223-11 du code du travail, et, d'autre part, la rémunération qu...
- CAA Marseille 2ème ch. 07.12.1999 n°96MA01359, JL n°J388826Considérant que, par suite, m. z… est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif l'a condamné à payer la moitié des frais d'expertise ;...
- CE 1/4 SSR 27.05.1977 n°00584, JL n°J257225Depens mis a la charge de l'etat . abstrats : 01-04-02 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - violation directe de la regle de droit - loi - article l.321-1 du code du travail ["contrôle de l'emploi"] - arrêté du 25 juin...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 02.05.1995 n°94BX00396, JL n°J344013Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;...
- Cass. Civ. 2 09.03.1967 n°6660, JL n°J102280Que, par suite, elle n'interdirait pas au chef d'entreprise, en accord avec les organisations syndicales representatives, d'avancer la date des elections et que, d'ailleurs, un tel accord entrerait dans les previsions de l'article 23 de la meme ordonnance...
- Cass. 16.01.1985, JL n°J349130Qu'aucune disposition de ces textes ne confere a ces avis une quelconque force obligatoire en dehors des cas ou ils sont repris dans un texte reglementaire, ce qui n'etait pas le cas en l'espece ;...
- CAA Bordeaux 03.02.2004 n°00BX01155, JL n°J233611Que, par un mémoire enregistré le 10 mars 2003, la smabtp a demandé à la cour la condamnation solidaire de m. x, du bet mahenc et salvagnac , de l'entreprise y prise en la personne de m. guguen, son liquidateur, de la sa tuileries briqueteries du lauragai...
- Cass. 13.02.1996 n°9510642, JL n°J299286La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Nancy 2ème ch. 24.04.2003 n°98NC02588, JL n°J438005Qu'une mise en demeure d'acquitter le solde des droits restant dus à la date de clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation de biens, en date du 5 décembre 1996, a été notifiée à m. x pour un montant de 187 088,96 f, correspondant en premier lieu...
- Cass. 21.10.1981, JL n°J336908Rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 27 mai 1980 par la cour d'appel de reims ;...
- CE Ord. 30.12.1996 n°171041, JL n°J448909Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que m. x… s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 février 1995, de la décision du préfet du val de marne du 30 janvier 1995, lui refusant la délivrance d'un titr...
- Cass. Crim. 12.04.2005 n°0580431, JL n°J154244"alors qu'il ressort de la combinaison des articles préliminaire, 145-2 et 145-3 du code de procédure pénale que lorsque la juridiction qui statue sur la détention provisoire indique un délai prévisible d'achèvement de la procédure, elle ne peut pas prolo...
- CAA Nantes 2ème ch. 28.06.1995 n°94NT00273, JL n°J441541Que cette décision, qui mentionnait les voies et délais de recours, a fait courir le délai de recours contentieux mentionné à l'article r.102 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 20.07.1999 n°96NT00638, JL n°J381257Qu'il est en outre constant, d'une part, que les affaires dont il s'agit présentaient à juger les mêmes questions, la seconde demande ayant notamment été motivée par référence à la première, et, d'autre part, que l'avocat de l'association requérante était...
- CE 13.01.2003 n°237034, JL n°J126484Considérant, en deuxième lieu, que, si l'article 2 du décret attaqué donne à l'autorité administrative la possibilité de suspendre le délai de deux mois mentionné à l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 lorsqu'elle estime incomplète la demande qui lui e...
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