Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 10.12.2003 n°255935, JL n°J53823Qu'elle a semblablement entaché sa décision de dénaturation des faits et de défaut de motivation en ce qui concerne le grief de délivrance de médicaments à des éleveurs dont le cheptel n'est pas connu parce que non visité régulièrement par les vétérinaire...
- CE 09.01.2002 n°222035, JL n°J181181Qu'ainsi, le consul général a fait une exacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ;...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 12.10.1999 n°96BX00894, JL n°J253176Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'avis de vérification a été notifié à m. et mme x… le 20 mars 1986 et que la première démarche constitutive du début de la vérification, qui a consisté en un entretien, a eu lieu le 22 mai...
- Cass. Com. 12.07.2005 n°0320997, JL n°J51195Attendu qu'en statuant comme elle a fait alors qu'elle avait constaté que la caisse avait appliqué à m. et mme x... des taux d'intérêts supérieurs aux taux contractuels et que le défaut de respect des exigences légales relatives à l'indication préalable e...
- CE 5/3 SSR 28.07.1995 n°149801, JL n°J259088Qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;...
- CAA Lyon 05.07.2007 n°07LY00931, JL n°J183331Considérant que m. et mme x, qui ont procédé en 2003 au remplacement de la chaudière de leur habitation principale, ont demandé la prise en compte des dépenses y afférentes au titre du crédit d'impôt prévu au 1 de l'article 200 quater du code général des...
- Cass. Crim. 20.01.1992 n°9183915, JL n°J110344Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- CAA Bordeaux 22.10.2007 n°04BX00528, JL n°J235441Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2007 :...
- Cass. Crim. 19.12.2001 n°0182212, JL n°J222972" alors qu'en matière de stupéfiants, la durée maximale de la contrainte par corps doit s'entendre de 2 ans lorsque les faits reprochés tombent sous le coup de l'une des incriminations, pénales ou douanières, visées à l'article 706-32 du code de procédure...
- CAA Bordeaux 18.12.1990 n°89BX00711, JL n°J343505Que la société requérante était, par suite, en situation de taxation d'office au regard des dispositions de l'article l 66-2° du livre des procédures fiscales ;...
- Cass. 11.07.2007, JL n°J413013Rejet des pourvois formés par x… mhamoudou, y… salah, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de paris, 4e section, en date du 5 avril 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de meurtre aggravé pour le premier, t...
- CE 9/8 SSR 30.10.1991 n°80247, JL n°J349292Après avoir entendu : - le rapport de m. de longevialle, conseiller d'etat, - les observations de la s.c.p. vier, barthélemy, avocat de la societe anonyme hamon, - les conclusions de m. gaeremynck, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Civ. 2 28.06.2007 n°0711136, JL n°J229489Que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 1er décembre 2006, son inscription a été refusée ;...
- CC 22.09.1993 n°931497AN, JL n°J3179513. considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article l.o. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article...
- CE 27.02.2002 n°234082, JL n°J208853Que par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de ces actes ne sont pas recevables ;...
- Cass. 19.12.1990, JL n°J475128Sur le pourvoi formé par le gie uni europe, venant aux droits de la compagnie la providence, dont le siège est … (9ème),...
- Cass. Soc. 22.02.2006 n°0442863, JL n°J70511Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'absence de contrat de travail écrit pour la période du 14 octobre 1995 au 13 avril 1996, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;...
- Cass. 21.12.2006, JL n°J429720Qu'en statuant ainsi, alors que, par l'effet de l'annulation intervenue du chef du dispositif concernant l'indemnisation au titre du préjudice soumis à recours, la cause et les parties avaient été remises, dudit chef tout entier, dans l'état où elles se t...
- Cass. 22.09.2004 n°0480847, JL n°J302654(…) il ne peut être sérieusement contesté que la société ifopro a facturé certains déplacements, notamment à l'occasion de salons à la société tgrc ;...
- Cass. Civ. 1 14.06.2005 n°0312641, JL n°J223538Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq....
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