Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "15 février 2000" "15/02/2000".

11-19.385, Inédit

[...] Claude Y... de leur action en responsabilité bancaire engagée contre la BFCOI tendant à sa condamnation à leur payer respectivement, outre les intérêts au taux légal, les sommes de 1 100 000 € et de 257 [...]

[...] pertes cumulées à 4 386 801,00 F (668.763,50 €); qu'en septembre 1998, en raison de retards dans le paiement des droits, la Direction Régionale des Douanes a appelé la caution donnée par la BFCOI de 1 [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Demander un document

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.

expand_less