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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 1 "14 décembre 2005" "14/12/2005".
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18-11.275, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 19 mai 2017), que Mme S... veuve F..., Mmes A..., H... et Z... [...]
[...] qu'en effet, un chemin d'exploitation séparant des fonds crée la contiguïté entre ceux-ci, et cette contiguïté constitue la condition nécessaire et suffisante à l'accueil d'une demande en bornage (3ème Civ [...]
08-43.094, Inédit
[...] ............................................. 1 910, 34 Prime 13e mois année 2007 - (1 910, 34 x 4 mois et 24 jours) .................................................................................. [...]
[...] Bruno et de condamner la SARL SETINOR à lui verser au titre de dommages et intérêts la somme de 20 000,00 » ; 1. [...]
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