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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "14 décembre 1999" "14/12/1999".
19-17.512 19-23.215, Inédit
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[...] K..., veuve Q..., ont formé le pourvoi n° C 19-17.512 contre un arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant à M. C... [...]
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