Cass. Civ. 1 14.10.1975 n°7313478 (Jurisprudence JL n°J147352)

Audience publique du 14 octobre 1975 REJET

N° de pourvoi : 73-13478

Publié au bulletin M. Bellet

M. Cosse-Manière M. Boucly Demandeur M. Martin-Martinière Défenseur MM. Lyon-Caen, Le Bret

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LES COMPAGNIES LA PROTECTRICE-ACCIDENTS ET LA PROTECTRICE-VIE AUX FINS D'OBTENIR, A LA SUITE DE L'ACCEPTATION PAR ELLES DE LA DEMISSION DE MATHIEU, LEUR AGENT GENERAL EN ASSOCIATION AVEC DEMOISELLE MORIENA A TOULON, LA RESTITUTION DES ARCHIVES DE L'AGENCE ET L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIENT CAUSE LES DIFFICULTES SURVENUES ENTRE LES ASSOCIES, APRES AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION DEMANDEE ET COMMIS UN EXPERT AVEC MISSION DE RECHERCHER SI DES MANQUEMENTS AVAIENT ETE COMMIS PAR LES AGENTS ET LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QU'ILS AVAIENT PU CAUSER AUX COMPAGNIES, A DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PAR LAQUELLE DEMOISELLE MORIENA SOLLICITAIT LE BENEFICE DE LA CESSION DE LA PARTIE D'EXPLOITATION DU PORTEFEUILLE DEVENUE DISPONIBLE EN RAISON DE LA DEMISSION DE MATHIEU AINSI QUE DE LA DESIGNATION D'UN EXPERT POUR DETERMINER LE PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR ELLE DES MESURES PRISES PAR LES COMPAGNIES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE DU REFUS DES COMPAGNIES D'ADMETTRE LE MAINTIEN DE L'ASSOCIE DE L'AGENT SORTANT A LA TETE DE LEUR AGENCE GENERALE, REFUS QUI NE POUVAIT PROCEDER D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET ETAIT INTERVENU BIEN QUE LES COMPAGNIES N'EUSSENT PAS DENIE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE DEMOISELLE MORIENA ET LA POSSIBILITE QU'ELLE AVAIT D'EXPLOITER NORMALEMENT CETTE AGENCE, ILS N'AURAIENT PU LEGALEMENT LA DEBOUTER DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS DUS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29, ALINEA 3, DU REGLEMENT APPROUVE PAR LE DECRET DU 5 MARS 1949, QU'ILS N'AURAIENT DONC PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT, QU'EN TOUT CAS, ILS AURAIENT ETE TENUS DE DIRE POURQUOI ILS REJETAIENT CETTE DEMANDE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, OUTRE L'INDEMNITE QUI VIENT D'ETRE PRECISEE, DEMOISELLE MORIENA AURAIT EU DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE SUR LAQUELLE ILS AURAIENT DU EGALEMENT S'EXPLIQUER; MAIS ATTENDU QUE, POUR REPOUSSER LA PRETENTION DE LA DEMOISELLE MORIENA, QUI, SANS RECLAMER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE NI LES DOMMAGES ET INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET SUSVISE, INVOQUAIT L'AGREMENT QU'AVAIT DONNE LA COMPAGNIE A LA CESSION DE PORTEFEUILLE QUE LUI AVAIT CONSENTIE SON ANCIEN ASSOCIE SOUS LA SEULE CONDITION DE LA CONSTITUTION D'UNE CAUTION HYPOTHECAIRE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE " LA DEMOISELLE MORIENA N'AYANT PU FOURNIR LA CAUTION HYPOTHECAIRE EXIGEE NE POUVAIT EXIGER L'EXECUTION D'UNE CONVENTION DONT ELLE N'AVAIT PAS ELLE-MEME OBSERVE UNE CLAUSE ESSENTIELLE "; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU SANS SE CONTREDIRE ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS D'ETABLIR SI LES ASSOCIES AVAIENT MANQUE A LEURS OBLIGATIONS APRES AVOIR CONSTATE QUE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE DEMOISELLE MORIENA N'AVAIT JAMAIS ETE CONTESTEE PAR LES COMPAGNIES; QU'EN EFFET, C'EST SANS CONTRADICTION QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE DE RECHERCHER, COMME IL LE LEUR ETAIT DEMANDE, SI DES MANQUEMENTS NE POUVAIENT ETRE REPROCHES, " A L'OCCASION DE LA MESENTENTE DES ASSOCIES ET DES DIFFICULTES SURVENUES DEPUIS 1968 ", A DEMOISELLE MORIENA, DONT LES APTITUDES RECONNUES N'ETAIENT PAS POUR AUTANT CONTESTEES; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS