Cass. Civ. 1 14.10.1963 n°6113 (Jurisprudence JL n°J25917)

Audience publique du 14 octobre 1963 REJET

Publié au bulVUT. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX CASTELLY-QYU. O, LA DAME CASTELLY A RECLAME L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, A MOINS QU'Y FUT JOINT UN ELEVAGE DE PORCS ET DE VOLAILLES, L'EXPLOITATION ETAIT D'UN RENDEMENT TROP FAIBLE POUR FAIRE VIVRE DIGNEMENT UNE FAMILLE PAYSANNE; QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QU'EN EXIGEANT QUE LE DOMAINE PUISSE FAIRE VIVRE DIGNEMENT UNE FAMILLE, L'ARRET ATTAQUE A AJOUTE A LA LOI, "UNE VIE PAYSANNE POUVANT AU SURPLUS ETRE DIGNE TOUT EN ETANT MODESTE"; QU'IL SOUTIENT ENCORE QU'EN L'ESPECE, L'EXPLOITATION POUVAIT, COMME L'INDIQUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, ETRE COMPLETEE PAR UN ELEVAGE, CE QUI SATISFAISAIT AUX CONDITIONS LEGALES, LA LOI N'EXIGEANT PAS QUE TOUTES LES RESSOURCES FUSSENT TIREES DU SOL; QUE LE POURVOI REPROCHE EGALEMENT A LA COUR D'APPEL, POUR RECHERCHER SI LES CONDITIONS NECESSAIRES A L'OBTENTION DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ETAIENT REMPLIES, DE S'ETRE PLACEE A LA DATE DE SA DECISION, ALORS QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE; QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, LA POSSIBILITE DE FAIRE VIVRE UNE FAMILLE PAYSANNE DOIT, AU SENS DE L'ARTICLE 832 NOUVEAU DU CODE CIVIL, ETRE APPRECIEE EN SOI DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE, ET NON PAR RAPPORT A LA SITUATION PARTICULIERE DES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE TOUT D'ABORD QUE LE DOMAINE A ETE LAISSE A L'ABANDON DEPUIS LA SEPARATION DES EPOUX CASTELLY, LA DAME QYU. O, DEMEUREE SUR LES LIEUX, N'AYANT PAS CONTINUE L'EXPLOITATION EN COURS AU MOMENT DU DEPART DE SON MARI, QU'APRES AVOIR PRECISE LE MAUVAIS ETAT DES TERRES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CE N'EST QU'APRES PLUSIEURS ANNEES D'EFFORT QUE CETTE CULTURE SERAIT " SUSCEPTIBLE DE FOURNIR UN RAPPORT SUFFISANT"; QU'IL CONCLUT, SE FONDANT D'AILLEURS SUR L'AVIS MEME DE L'EXPERT, QUE "DU POINT DE VUE UNIQUEMENT AGRICOLE", L'EXPLOITATION EST INSUFFISANTE POUR FAIRE VIVRE UNE FAMILLE PAYSANNE ET QUE, A SUPPOSER MEME QU'UN ELEVAGE DE PORCS ET DE VOLAILLES Y FUT ADJOINT, ELLE NE POURRAIT FAIRE VIVRE CETTE FAMILLE QUE "TRES MODESTEMENT", LA PROPRIETE NE POUVANT DU RESTE PAS "FOURNIR LA TOTALITE DE LA NOURRITURE NECESSAIRE A CET ELEVAGE"; ATTENDU QUE DES LORS, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A BIEN PRIS EN CONSIDERATION L'ETAT DE L'EXPLOITATION A LA DATE DE LA SEPARATION DES EPOUX ET QU'ELLE A RECHERCHE, DE MANIERE GENERALE, SI UNE TELLE EXPLOITATION ETAIT OU NON SUSCEPTIBLE DE FAIRE VIVRE UNE FAMILLE PAYSANNE, AU SENS DU TEXTE LEGAL; QUE C'EST EN EFFET EN SE FONDANT SUR LES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE QU'ELLE A ESTIME QUE, TELLE QU'ELLE ETAIT ALORS CONSTITUEE, ELLE NE POUVAIT REPONDRE AUX EXIGENCES DE LA LOI; QU'ELLE N'A NULLEMENT EXCLU LA POSSIBILITE POUR L'EXPLOITANT DE TIRER DES REVENUS SUPPLEMENTAIRES D'UN ELEVAGE JOINT A LA CULTURE DES TERRES, MAIS QU'ELLE A RELEVE QUE MEME ALORS CES REVENUS NE POUVAIENT FAIRE VIVRE QUE "TRES MODESTEMENT" LA FAMILLE FIXEE SUR LE DOMAINE; QUE PAR CES CONSTATATIONS, QUI RELEVENT DE SON APPRECIATION SOUVERAINE, ET ABSTRACTION FAITE D'UNE FORMULE SURABONDANTE RELATIVE AU MODE DE VIE DE LADITE FAMILLE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 61-13 574 DAME QYU. O C/ CASTELLY. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M ANCEL AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE AVOCATS : MM MAYER ET CONSOLO.