Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 19.05.1976, JL n°J530455Sur le moyen unique : vu l'article 1382 du code civil et l'article 3 du decret du 20 juillet 1972 ;...
- CC 07.06.1978 n°78862AN, JL n°J28346Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ;...
- Cass. Crim. 30.01.1990 n°8983766, JL n°J52350Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : sur le rapport de m. le conseiller milleville et l...
- CA Poitiers 29.01.2008, JL n°J480089Condamne la société lea institut vital aux dépens d'appel et à payer à monsieur x… la somme de 1.800 au titre des frais irrépétibles d'appel. ainsi prononcé et signé par monsieur yves dubois, président de chambre, assisté de madame christine perney, gre...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 27.05.2008 n°05BX00071, JL n°J528067Considérant que m. x, au cours d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, s'est vu adresser le 1er juillet 1996, sur le fondement de l'article l. 16 du livre des procédures fiscales, une demande de justifications relative à des crédit...
- CAA Paris 1ère ch. 17.06.1999 n°96PA04234, JL n°J577387Article 4 : la société européenne nouvelle d'achat immobilier versera la somme de 5.000 f à la commune de pantin au titre de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. abstrats : 68-02-01-01-01 urbanisme et...
- Cass. Crim. 10.12.1969 n°6791046, JL n°J42270Cassation des pourvois de : 1° bernstein (max); 2° pogorzalek (maurice); 3° rongier (OQW. s); 4° terre (victor), ainsi que par femme chatellier, civilement responsable d'une part, et par l'etat francais et les contributions indirectes d'autre part, contr...
- Cass. 21.01.1987, JL n°J582809Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de rennes...
- CAA Bordeaux 13.12.2005 n°02BX01597, JL n°J28952Que l'engagement dans l'armée de l'intéressé a alors pris fin au terme de son contrat le 1er avril 2001 ;...
- CAA Lyon 1ère ch. 02.10.1997 n°95LY00143, JL n°J292375Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 1995 , présentée pour m. jean-SXO. y…, demeurant ... avocat ;...
- Cass. Crim. 22.05.1995 n°9484671, JL n°J142727Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;...
- Cass. 11.06.2002, JL n°J541099Que la société ayant été mise en redressement judiciaire en cours d'instance, le juge de l'exécution a fixé la créance de la société billot à son encontre à la somme de 929 116,22 francs ;...
- Cass. 13.02.1996, JL n°J530689Challe conseillers de la chambre, mmes batut, fossaert-sabatier conseillers référendaires, m. RPX. avocat général, mme nicolas greffier de chambre ;...
- Cass. 29.05.2001, JL n°J561838Vu les articles r. 516-30 et l. 122-14-4 du code du travail ;...
- Cass. Soc. 22.02.2006 n°0440387, JL n°J107611Qu'en ne tenant pas compte du temps écoulé entre le 7 avril 1999 (date de la lettre de démission) et le 7 août 1999, mais seulement du temps écoulé entre le 16 juillet 1999 (fin du préavis) et cette dernière date, le juge d'appel a déduit un motif dépourv...
- CE Sect. 02.02.1968 n°69780, JL n°J309124Que, se fondant sur ce que la commission communale de remembrement de la roche-sur-foron ne pouvait legalement englober dans ses operations des terres situees sur le territoire de la commune de thorens-les-glieres et non contigues a celui de la commune de...
- CE 1/2 SSR 20.01.1967 n°64338, JL n°J353048Abstrats : 36-04-03,rj1 fonctionnaires et agents publics -QTR. gement de cadres, reclassements, integrations - reclassement dans les corps metropolitains des fonctionnaires ayant servi outre-mer -fonctionnaires ayant servi au maroc et en tunisie - maroc -...
- CAA Nancy 4ème ch. 09.05.2006 n°02NC00932, JL n°J315744Seul un traitement de l'hépatite c provoque une asthénie, non entrepris à la date de l'expertise ;...
- CAA Paris 4ème ch. 13.06.1995 n°94PA00130, JL n°J334398Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 1994 , présentée pour la region guadeloupe, représentée par son président en exercice ;...
- Cass. 24.06.1998, JL n°J625375Sur le rapport de m. toitot, conseiller, les observations de la scp tiffreau, avocat de m. a…, les conclusions de m. sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
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