Cass. Civ. 1 14.06.1977 n°7611458 (Jurisprudence JL n°J173564)

Audience publique du 14 juin 1977 REJET

N° de pourvoi : 76-11458

Publié au bulQTS. n PDT M. Bellet

RPR M. Pailhé AV.GEN. M. Gulphe Demandeur AV. M. Célice Défenseur AV. M. Coulet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BOURGEOIS, ALORS AGE DE 84 ANS, A VENDU LE 18 DECEMBRE 1971 A DEMOISELLE CHAMPEVAL UN DOMAINE DE 13 HECTARES COMPRENANT UNE MAISON DE 10 PIECES, EN SE RESERVANT UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION SUR LA TOTALITE DE LA PROPRIETE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 55 000 FRANCS AU COMPTANT ET D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 2 400 FRANCS, QUI ETAIT INDEXEE ;

QUE DEMOISELLE CHAMPEVAL S'ENGAGEAIT EN OUTRE A SERVIR ET SOIGNER LE VENDEUR SA VIE DURANT, TANT EN MALADIE QU'EN SANTE, OU A LE FAIRE SERVIR ET SOIGNER PAR UNE PERSONNE AGREEE PAR LUI ;

QUE BOURGEOIS, ESTIMANT QUE LA VENTE ETAIT LESIONNAIRE, A ASSIGNE DEMOISELLE CHAMPEVAL LE 12 MAI 1973 POUR VOIR PRONONCER SA NULLITE ;

QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LES PRESTATIONS PREVUES EN FAVEUR DU CREDIRENTIER CONFERAIENT AU CONTRAT UN CARACTERE ALEATOIRE CERTAIN NE PERMETTANT PAS DE CONSIDERER COMME INEXISTANTE OU LESIONNAIRE LA CONTREPARTIE A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ON POURRAIT APPRECIER LA VALEUR D'UN AVANTAGE VIAGER COMME UNE RENTE OU UNE RESERVE D'USUFRUIT EN FONCTION DE L'AGE ET DE L'ETAT DE SANTE DE CELUI QUI EN BENEFICIE ;

QU'EN L'ESPECE, LA VENTE LITIGIEUSE AYANT ETE CONSENTIE PAR BOURGEOIS A L'AGE DE 84 ANS, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU ECARTER LA DEMANDE EN RESCISION POUR LESION SANS RECHERCHER LA VALEUR DES AVANTAGES VIAGERS BENEFICIANT AU CREDIRENTIER ET COMPARER LES OBLIGATIONS INCOMBANT A L'ACQUEREUR A LA VALEUR REELLE DE L'IMMEUBLE ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA VENTE LITIGIEUSE REVETAIT EFFECTIVEMENT UN CARACTERE ALEATOIRE ;

QUE CE CARACTERE EXCLUANT QUE L'ON PUISSE DETERMINER S'IL Y AVAIT UN DEFAUT D'EQUIVALENCE ENTRE LES PRESTATIONS RECIPROQUES DES PARTIES, ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA VENTE NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE RESCISION POUR CAUSE DE LESION ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.