Cass. Civ. 1 14.06.1965 n°393 (Jurisprudence JL n°J76676)

Audience publique du 14 juin 1965 REJET

Publié au bulZU. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT CELUI-CI A ADOPTE LES MOTIFS, QU'AYANT OBTENU DE L'ETAT, EN 1960, LA CESSION D'UNE PARCELLE DISTRAITE DE LA ROUTE NATIONALE ET DECLASSEE A LA SUITE D'UN NOUVEL ALIGNEMENT, LES EPOUX MONTIMART ONT ASSIGNE LES EPOUX BORNET, QUI AVAIENT EDIFIE UN ATELIER, EN 1931, SUR UN TERRAIN CONTIGU, DE MEME ORIGINE ET ACQUIS DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES, POUR LES CONTRAINDRE A SUPPRIMER LES ACCES ET OUVERTURES DE LEUR BATIMENT DONNANT SUR L'ANCIENNE PORTION DE ROUTE, DONT LEURS VOISINS SONT EUX-MEMES DEVENUS PROPRIETAIRES ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A L'ACTION DES EPOUX MONTIMART ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT DE LA SORTE, REFUSE AUX EPOUX BORNET L'EXERCICE DU DROIT DE PASSAGE DONT ILS DISPOSAIENT PRECEDEMMENT SUR LE TERRAIN ACQUIS PAR LEURS ADVERSAIRES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS FAISAIENT VALOIR QUE CE TERRAIN AVAIT ETE CEDE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ET QU'UNE TELLE STIPULATION EXCLUAIT LA SUPPRESSION DU DROIT D'ACCES DONT ILS AVAIENT JUSQU'ALORS JOUI ;

MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DANS DES MOTIFS QUI ONT ETE EXPRESSEMENT ADOPTES, ONT RELEVE QUE LES EPOUX BORNET N'AVAIENT AUCUN DROIT D'ACCES OU D'OUVERTURE DE VUE, EN VERTU D'UN TITRE, LORSQU'ILS ONT CONSTRUIT LEUR IMMEUBLE, QU'ILS ONT SIMPLEMENT BENEFICIE DES CHARGES AUXQUELLES LES VOIES PUBLIQUES SONT SOUMISES AU PROFIT DES RIVERAINS, MAIS A TITRE REVOCABLE PAR L'ADMINISTRATION, SOUS RESERVE D'INDEMNISATION, QU'AINSI - L'ACQUISITION DE SERVITUDES PAR LES EPOUX BORNET SUR LA PARCELLE DECLASSEE ET CEDEE AUX EPOUX MONTIMART N'AURAIT PU AVOIR LIEU QUE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE A COMPTER DE LA DATE DE L'ACTE DE CESSION, SOIT DU 29 AVRIL 1960, ALORS QUE CELLE-CI EST POSTERIEURE A LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE BORNET, QUI A EU LIEU EN 1931 ;

ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI N'AVAIENT AUCUN DROIT OPPOSABLE A LEURS ADVERSAIRES, LES JUGES DU FAIT ONT REPONDU, DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, POUR LES REJETER, AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX BORNET INVOQUAIENT LA RESERVE INSEREE DANS LES TITRES AU PROFIT DES TIERS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE QU'ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64 - 10 105. EPOUX BORNET C/ EPOUX MONTIMART. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROQUES ET RAVEL.