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4 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 1 "14 mars 2006" "14/03/2006".

Résultats 1 à 4.

[...] Ressources - APL 361.00 ç - salaire 1 000.00 ç - allocations familiales 182.00 ç Total 1 543.00 ç Charges fixes courantes - loyer 415,00 ç - impôts 18,00 ç - autres charges courantes, de transports et [...]

[...] de scolarité 236,00 ç - assurances 63,00 ç - forfait alimentation, hygiène, habillement 680.00 ç Total 1 412.00 ç d'où une capacité de remboursement de 131.00 ç. [...]

[...] No 11-05-001259 MINUTE : 46/06 JUGEMENT DU : 14/03/2006 DEMANDEUR(S) : Monsieur CHOUIN X... [...]

[...] La SA SFR, qui n'a pas comparu, a déclaré une créance d'un montant de 1 350.85 ç sans formuler d'observation sur l'application des dispositions de la procédure de rétablissement personnel. [...]

[...] No 11-05-001646 MINUTE : 53/06 JUGEMENT DU : 14/03/2006 DEMANDEUR(S) : Madame X... Y... [...]

[...] représenté La SA FINAREF service surendettement BP 40, 59202 TOURCOING CEDEX, non représentée Les EDITIONS ATLAS BP 983, 27009 EVREUX CEDEX, non représentées La SA S2P CARTE PASS service surendettement 1 [...]

[...] No 11-05-001608 MINUTE : 50/06 JUGEMENT DU : 14/03/2006 DEMANDEUR(S) : Madame POLANCO X... Y... [...]

[...] La SA COFINOGA, qui n'a pas comparu, a déclaré une créance d'un montant de 1 475.50 ç sans formuler d'observation sur l'application des dispositions de la procédure de rétablissement personnel. [...]

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