Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "14 février 2006" "14/02/2006".
13-14.785, Inédit
[...] toujours en état de fonctionnement ; que la situation par rapport au colmatage pourrait certes se voir améliorée par la pose d'un décolloïdeur situé entre la fosse et le filtre, appareil d'un coût de 1.840 [...]
[...] par la Sa Stat dans son décompte ; qu'en vertu de l'article 20.8 du marché du 31 janvier 2006 qui fait la loi des parties et s'impose à elles comme au juge, les intérêts de retard sont dus au taux de 1 [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.