Cass. Civ. 1 14.02.1978 n°7613502 (Jurisprudence JL n°J25477)

Audience publique du 14 février 1978 REJET

N° de pourvoi : 76-13502

Publié au bulSR. n PDT M. Charliac

RPR M. Devismes AV.GEN. M. Boucly Demandeur AV. M. Jousselin Défenseur AV. M. George

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CLINIQUESWZ. TEREINE A PAR CONTRAT DU 22 JUILLET 1967 CONCEDE AU DOCTEUR FERNAND LE DROIT EXCLUSIF DE PRATIQUER L'ELECTRO-RADIOLOGIE DANS SON ETABLISSEMENT, ET A MIS A SA DISPOSITION DES LOCAUX SITUES AU SOUS-SOL DE CELUI-CI POUR LUI PERMETTRE D'Y INSTALLER SES APPAREILS DE RADIOLOGIE ;

QUE LA CLINIQUE S'EST ENGAGEE A ASSURER L'ECLAIRAGE, LE CHAUFFAGE ET LE NETTOYAGE DE CES LOCAUX, FERMAND PAYANT UNE REDEVANCE FORFAITAIRE EN CONTREPARTIE DE L'ENSEMBLE DES AVANTAGES ET PRESTATIONS FOURNIES ;

QU'UN VIOLENT ORAGE AYANT PROVOQUE L'INONDATION DU SOUS-SOL DE LA CLINIQUE, CE QUI A EU POUR CONSEQUENCE D'ENDOMMAGER LES APPAREILS DE FERMAND, CELUI-CI A ASSIGNE LA SOCIETE CLINIQUESWZ. TEREINE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LA CLINIQUE AVAIT COMMIS DES FAUTES EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE ALORS QUE LES FAUTES AINSI REPROCHEES SUPPOSERAIENT L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE SURVEILLANCE DE TOUS LES INSTANTS QUI NE FIGURAIT PAS AU CONTRAT AINSI QUE LA SOCIETE CLINIQUESWZ. TEREINE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPROCHE A LA CLINIQUE DE NE PAS S'ETRE PREOCCUPEE DE L'ETAT DU SOUS-SOL APRES L'ORAGE, DE NE PAS AVOIR PREVENU FERMAND ET DE NE PAS AVOIR MIS HORS D'EAU LE MATERIEL DE RADIOLOGIE, A PAR LA MEME ADMIS, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DU CONTRAT, QUE LA CLINIQUE AVAIT CONTRACTE UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE EN CE QUI CONCERNE CE MATERIEL ;

QU'AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.