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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "14 janvier 2003" "14/01/2003".

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2021

19-24.138, Inédit

[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2021 Cassation partielle M. [...]

[...] Faits et procédure 1. [...]

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