Cass. Civ. 1 14.01.1963 (Jurisprudence JL n°J50491)

Audience publique du 14 janvier 1963 CASSATION

Publié au bulXPW.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 15 JANVIER 1955, LENOIR A CEDE A DUBOIS SES DROITS AUX DOMMAGES DE GUERRE SUR UN IMMEUBLE, TOTALEMENT SINISTRE,DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'AUTORISATION DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT,MOYENNANT UN PRIX CORRESPONDANT A 35% DES DOMMAGES, RAMENE, PAR LA SUITE A 30 %, LESDITS DOMMAGES FIXES EN VALEUR 1939 A 1.266.142 FRANCS, ET AFFECTES DU COEFFICIENT 18,6 ET QUE, PAR UN SECOND ACTE DU MEME JOUR, IL A DONNE MANDAT AU MEME DUBOIS DE, POUR LUI ET EN SON NOM, UTILISER TOUS DOMMAGES DE GUERRE LUI APPARTENANT A RAISON DUDIT IMMEUBLE, ET POUR Y PARVENIR, CONSTITUER TOUS DOSSIERS POUR REALISER TOUTES ATTRIBUTIONS POUR LE COMPTE DU MANDANT, VENDRE ET CEDER TOUS IMMEUBLES PROVENANT DE CES ATTRIBUTIONS, OU MEME, TOUS DOMMAGES OU FRACTIONS DE DOMMAGES A DES TIERS, ET CE MOYENNANT LES PRIX, CHARGES ET CONDITIONS QUE LE MANDATAIRE JUGERAIT CONVENABLES ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER FONDEE L'ACTION INTENTEE PAR DUBOIS CONTRE LENOIR, EN RETABLISSEMENT DE CE MANDAT, QUE CE DERNIER AVAIT REVOQUE LE 9 MARS 1956, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE "LES DEUX ACTES DU 15 JANVIER 1955 CONSTITUENT UN TOUT INDIVISIBLE "ET, D'AUTRE PART, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LENOIR, SOUTENANT QUE L'ACTE ETAIT IRREGULIER COMME N'AYANT PAS ETE SOUMIS A L'AUTORISATION MINISTERIELLE, QUE "CE QUI EST SOUMIS A L'OBLIGATION DE L'AUTORISATION DE LA CESSION DE DOMMAGES DE GUERRE, C'EST LA CESSION DE CEUX-CI ET NON LE POUVOIR LITIGIEUX" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ET EN DISSOCIANT DEUX ACTES,DONT ELLE VENAIT DE CONSTATER L'INDIVISIBILITE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ;

ET, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 33, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, MODIFIE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 ;

ATTENDU QUE CE TEXTE SUBORDONNE TOUTE MUTATION ENTRE VIFS D'UN BIEN ADMINISTRE ET DU DROIT A INDEMNITE QUI Y EST ATTACHE A L'AUTORISATION DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME ;

QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT QUE, PAR SON COMPORTEMENT, LENOIR AVAIT TACITEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA CONDITION SUSPENSIVE PREVUE A L'ACTE DE CESSION, RELATIVE A L'AUTORISATION MINISTERIELLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE CARACTERE DE CETTE AUTORISATION, IMPOSEE, NON DANS UN SIMPLE INTERET PRIVE, MAIS DANS UN INTERET D'ORDRE PUBLIC, ET A EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 28 AVRIL 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-10.795. LENOIR C/ DUBOIS. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M.LEBEGUE. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET TETREAU.