Cass. Civ. 1 13.12.1965 n°697 (Jurisprudence JL n°J114084)

Audience publique du 13 décembre 1965 REJET

Publié au bulQUX. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES CARBURANTS, AUX DROITS DE LAQUELLE EST ACTUELLEMENT LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE, AYANT ETE JUGEE RESPONSABLE POUR UN QUART DE L'EXPLOSION SURVENUE A LA SUITE D'UNE LIVRAISON D'ESSENCE DANS LE GARAGE APPARTENANT A NADHAZY ET DONT LES INSTALLATIONS DE CITERNES ET TUYAUTERIES, AVAIENT ETE EFFECTUEES PAR SES SOINS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE THE MOTOR UNION A LA GARANTIR DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE ADMETTANT LA GARANTIE DES RISQUES DECOULANT DE LA PROFESSION DECLAREE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'INTENTION DES PARTIES, ETENDRE CETTE GARANTIE A DES RISQUES DECOULANT DE L'ACTIVITE D'ENTREPRENEUR D'INSTALLATIONS DE DISTRIBUTEUR D'ESSENCE DIFFERENTE DE LA PROFESSION DECLAREE, ET QUE, D'AUTRE PART, NI L'ANNEXE A LA POLICE NI AUCUN AVENANT NE COUVRE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PRISE EN TANT QU'INSTALLATEUR POUR LES DOMMAGES CAUSES POSTERIEUREMENT A L'INSTALLATION ET RESULTANT D'UNE EXPLOSION ET NON D'UN ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT ETAT DU CONTRAT ORIGINAIRE QUE POUR RETENIR QUE LA PROFESSION DECLAREE PAR LA SOCIETE DE NEGOCIANT IMPORTATEUR D'HUILES ET ESSENCES MINERALES N'EXCLUAIT EN AUCUNE MANIERE LES ACTIVITES D'INSTALLATIONS EXERCEES PAR ELLE ;

QU'EN OUTRE, ILS ONT RELEVE QUE, PAR L'AVENANT N° 30 692 ;

SONT GARANTIS LES ACCIDENTS CORPORELS ET MATERIELS POSTERIEURS A LA LIVRAISON DE MARCHANDISES ET DE MATERIELS CHEZ LES CONCESSIONNAIRES, DEPOSITAIRES, SOUS-DEPOSITAIRES ET LA CLIENTELE SI LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE SE TROUVAIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ENGAGEE, ET QUE L'ANNEXE A LA POLICE PRIMITIVE DISPOSE QUE, PAR EXTENSION AUX CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT, LES DOMMAGES CORPORELS CAUSES AUX TIERS PAR INCENDIE OU EXPLOSION SONT COMPRIS DANS LA GARANTIE ;

QU'AYANT AINSI, SANS DENATURER LES CONVENTIONS DES PARTIES, RAPPELE LES RISQUES ASSUMES PAR LA COMPAGNIE THE MOTOR UNION, ILS ONT ESTIME QU'ELLE ETAIT TENUE DE COUVRIR LE SINISTRE ;

QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST DONC FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 989 COMPAGNIE D'ASSURANCES THE MOTOR UNION C SOCIETE FRANCAISE DES CARBURANTS ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE PRADO, DE SEGOGNE ET SAINT-MARC.