Cass. Civ. 1 13.11.2002 n°0210675 (Jurisprudence JL n°J57070)

Audience publique du 13 novembre 2002 Rejet

N° de pourvoi : 02-10675

Inédit Président : M. AUBERT conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon , en application du décret du 31 décembre 1974 ;

que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 12 novembre 2001, elle n'a pas été inscrite ;

qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que Mme X..., qui ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, se borne à exposer que son assermentation en qualité d'expert serait utile au developpement de son activité professionnelle ;

Mais attendu que ce recours est irrecevable, faute de grief à l'encontre de la décision déférée, et abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;

Condamne Mme X..., épouse Y... à une amende civile de 100 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.