Cass. Civ. 1 13.11.1979 n°7813570 (Jurisprudence JL n°J45021)

Audience publique du 13 novembre 1979 Cassation partielle REJET Cassation

N° de pourvoi : 78-13570

Publié au bulXPS. n Pdt M. Charliac

Rpr M. Pauthe Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : M. Lesourd Av. Défendeur : MM.YTP. , Rouvière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 21 MARS 1975, LA PORTE DU CHAI DE LA SOCIETE LES FILS D'HENRI RAMEL A MUDAISON A ETE FORCEE ET DETERIOREE ET LES CUVES VIDEES DE LEUR CONTENU, 2 000 HECTOLITRES DE VIN ETANT AINSI PERDUS, QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE A VERSE A LA SOCIETE, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI, LA SOMME DE 459 233,98 FRANCS DONT ELLE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT A LA COMMUNE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QUE L'ETAT, APPELE EN GARANTIE PAR LA COMMUNE, SANS NIER LE PRINCIPE DE SA GARANTIE, A CONTESTE LA RESPONSABILITE, QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT RETENU LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE MUDAISON ET CONDAMNE L'ETAT A LA GARANTIR ET, AJOUTANT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DIT QUE L'INDEMNITE SERAIT AUGMENTEE DES INTERETS AU TAUX LEGAL A DATER DU 16 SEPTEMBRE 1975, DATE A LAQUELLE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A PRESENTE SA RECLAMATION AU MAIRE DE MUDAISON; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, ALORS QUE, LA MISE EN OEUVRE DE CETTE RESPONSABILITE ET, EN CONSEQUENCE, CELLE DE L'ETAT EN VERTU DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EXIGEANT L'INTERVENTION D'ATTROUPEMENTS OU RASSEMBLEMENTS QUI NE SONT CONSTITUES QUE LORSQUE DE FACON PREMEDITEE OU OCCASIONNELLE, DANS UN LIEU PRIVE OU PUBLIC, SE TROUVENT DES PERSONNES ANIMEES D'UN MEME ESPRIT, GROUPEES EN UN NOMBRE TEL QUE LA PERSONNALITE DE CHACUN DES INDIVIDUS TEND A DISPARAITRE DERRIERE CELLE DU GROUPE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A SEULEMENT RELEVE DES TRACES D'EFFRACTION, N'AURAIT PU LEGALEMENT CONSIDERER QUE LES DESTRUCTIONS LITIGIEUSES ETAIENT LE FAIT D'UNE ACTION COLLECTIVE SANS EXPLIQUER CE QUI LUI PERMETTAIT D'ESTIMER QU'UN INDIVIDU N'AURAIT PAS ETE EN MESURE DE SE LIVRER SEUL AUX DESTRUCTIONS RELEVEES, CE QUI INTERDISAIT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES S'ETRE REFEREE A L'EXPOSE DES FAITS DES PREMIERS JUGES, RELEVE L'IMPORTANCE DES DESTRUCTIONS PRESENTEES PAR LE PORTAIL BLINDE DU CHAI DE LA SOCIETE LES FILS D'HENRI RAMEL ET PAR LES VANNES DES CUVES, QUI ONT ETE FORCEES, POUR EN DEDUIRE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE DE TELLES DESTRUCTIONS N'ONT PU ETRE REALISEES QUE PAR UN GROUPE DE PERSONNES AGISSANT A FORCE OUVERTE ET DANS LE BUT COMMUN D'EXERCER CONTRE LE CHAI DE LA SOCIETE UN COUP DE FORCE PREPARE DEPUIS PLUSIEURS JOURS AINSI QU'IL RESULTE, CONSTATE LA COUR D'APPEL, DE TEMOIGNAGES AUXQUELS ELLE SE REFERE EXPRESSEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; ATTENDU QU'EN ACCORDANT A LA MUTUELLE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DES INTERETS A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES A PRESENTE SA RECLAMATION AU MAIRE DE LA COMMUNE DE MUDAISON SANS PRECISER A QUEL TITRE, MORATOIRE OU COMPENSATOIRE, ELLE ACCORDAIT LESDITS INTERETS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.