Cass. Civ. 1 13.11.1968 n°692 (Jurisprudence JL n°J53606)

Audience publique du 13 novembre 1968 REJET

Publié au bulUYX. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE HEUZE DE LA DEMANDE PAR LUI DIRIGEE CONTRE L'UNION AERONAUTIQUE D'ORLEANS COLONEL MORLAIX (UAOCM), LA MUTUELLE D'ASSURANCES AERIENNES, SON ASSUREUR ET LE MONITEUR LEPIT, SON PREPOSE, A LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOIRET S'ETAIT ASSOCIEE PAR VOIE D'INTERVENTION, AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE SUBI A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, LE 19 JUIN 1961, ALORS QUE LE MONOPLAN A DOUBLE COMMANDE, APPARTENANT A L'UAOCM DANS LEQUEL IL AVAIT PRIS PLACE EN COMPAGNIE DU MONITEUR LEPIT POUR SUIVRE UNE LECON DE PILOTAGE, S'ETAIT, AU COURS D'UN EXERCICE DIT DE PANNE EN CAMPAGNE, ECRASE AU SOL, CAUSANT DE GRAVES BLESSURES A SES OCCUPANTS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT PROUVEE A LA CHARGE DU MONITEUR, SANS S'EXPLIQUER SUR LE GRIEF EXPRESSEMENT FORMULE PAR HEUZE A L'ENCONTRE DE LEPIT D'AVOIR LAISSE S'ACCOMPLIR UNE MANOEUVRE D'ATTERRISSAGE SIMULE SUR UN TERRAIN QUE SON ENCOMBREMENT ET SA DECLIVITE RENDAIENT IMPROPRE A UN ATTERRISSAGE QUI, AINSI QU'IL EST ADVENU, S'IMPOSERAIT INOPINEMENT, EN EN ECARTANT PAR UN MOTIF INOPERANT LE GRIEF ADRESSE AU MONITEUR D'AVOIR FAIT EFFECTUER LES EXERCICES AU-DESSUS D'UNE REGION QU'IL N'AVAIT PAS MEME RECONNUE AU PREALABLE ;

QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT LAISSE SANS REPONSE VALABLE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES HEUZE FAISAIT VALOIR QUE LE MONITEUR LUI-MEME AURAIT RECONNU QU'IL N'AVAIT POINT OBSERVE LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR LORS DE L'ACCIDENT, EN VERTU DESQUELLES LES SIMULACRES D'ATTERRISSAGE FORCE NE PEUVENT ETRE EXECUTES QU'AVEC L'ACCORD DES AUTORITES INTERESSEES DANS LES ZONES DEFINIES PAR L'AUTORITE AERONAUTIQUE ET QU'IL RESULTERAIT DU RAPPORT DE LA POLICE DE L'AIR, NOTAMMENT, QUE LA ZONE DANS LAQUELLE L'APPAREIL S'EST DECHIQUETE ETAIT DANGEREUSE ET A RENDU SA PERTE INELUCTABLE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CONSTATANT QUE LA ZONE CONSIDEREE (COMPORTAIT) DE NOMBREUSES PARCELLES DE TERRE SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE UN ATTERRISSAGE FORCE, LA COUR D'APPEL A REPONDU DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE A L'UN DES CHEFS DES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QU'ELLE A EXPRESSEMENT REPONDU A L'AUTRE CHEF EN RETENANT QUE LEPIT, A LA SUITE DU TRAUMATISME CRANIEN PAR LUI SUBI, AYANT PERDU LE SOUVENIR DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, N'A PU EMETTRE QUE DES HYPOTHESES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE QUE, DANS L'EXERCICE DE PANNE EN CAMPAGNE DESTINE A VERIFIER LES APTITUDES DE L'ELEVE PILOTE DANS LA RECHERCHE ET LE CHOIX D'UN TERRAIN DE FORTUNE, EN CAS DE PANNE DE MOTEUR, LE MONITEUR (N'INTERVIENT) QUE POUR CORRIGER LES ERREURS EVENTUELLES DE L'ELEVE, JUSTIFIANT AINSI DE CE CHEF LEUR DECISION ;

ATTENDU, ENFIN, QU'ILS ONT PU ESTIMER QUE, L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 FEVRIER 1958, EUT-IL ETE APPLICABLE, SON INOBSERVATION SERAIT, EN TOUT CAS, SANS LIEN AVEC L'ACCIDENT, SEULE ETANT ETABLIE LA DEFAILLANCE DU MOTEUR - POUR DES CAUSES QUI N'ONT PU ETRE DETERMINEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER DANS QUELLE MESURE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'UAOCM POUVAIT ETRE ENGAGEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'UAOCM RESTAIT A APPRECIER, MEME SI LE PREPOSE DE CETTE ASSOCIATION NE POUVAIT PERSONNELLEMENT SE VOIR IMPUTER AUCUNE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE HEUZE LUI DEMANDAIT DE RETENIR UN CERTAIN NOMBRE DE FAUTES A LA CHARGE DU MONITEUR LEPIT ET DE DECLARER L'UAOCM RESPONSABLE DE SON PREPOSE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ETABLISSANT QUE SUR LE PLAN TANT CONTRACTUEL QUE DELICTUEL HEUZE NE RECHERCHAIT LA RESPONSABILITE DE L'UAOCM QU'EN RAISON DE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE SON PREPOSE, LA COUR D'APPEL A PU, AYANT ECARTE TOUTE FAUTE DE LEPIT, DECLARER QUE L'UAOCM N'ETAIT PAS RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR HEUZE ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST TOUT AUSSI VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DEBOUTE HEUZE ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOIRET DE L'APPEL DONT ILS AVAIENT, CHACUN POUR SON PROPRE INTERET, FRAPPE LA DECISION REJETANT LEURS DEMANDES RESPECTIVES, D'AVOIR CONDAMNE HEUZE SEUL AUX DEPENS, SANS MOTIVER CETTE DECISION ;

ATTENDU, EN EFFET, QUE LORSQUE PLUSIEURS PARTIES SUCCOMBENT DANS UN PROCES LES JUGES DU FOND SONT INVESTIS D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR METTRE LA TOTALITE DES DEPENS A LA CHARGE DE L'UNE D'ELLES ;

QUE LE MOYEN, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66 - 11 257 HEUZE C/ LEPIT ET AUTRES. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BORE ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 2 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 692 (2°), P 505 ;

23 FEVRIER 1965, BULL 1965, I, N° 149 (3°), P 113.