Cass. Civ. 1 13.11.1962 n°5811 (Jurisprudence JL n°J150040)

Audience publique du 13 novembre 1962 REJET

Publié au bulOVU. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE RENE VAN MOPPES ET LA SOCIETE VAN MOPPES ONT REVENDIQUE DIVERSES PIERRES PRECIEUSES QUI LEUR AURAIENT ETE SOUSTRAITES ET QUE HELFENBEIM PRETENDAIT DETENIR POUR LE COMPTE DE BOGULAWSKI ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION DES BIJOUX AU DETENTEUR AU MOTIF QUE LE CARACTERE FRAUDULEUX DE SA DETENTION NE SERAIT PAS ETABLI ALORS QU'IL CONSTATE QUE HELFENBEIM, SELON SES PROPRES AFFIRMATIONS, NE POSSEDAIT QU'A TITRE PRECAIRE ET QUE NI LUI NI LE DEPOSANT N'AVAIENT PU INDIQUER LA PROVENANCE DES PIERRES PRECIEUSES, D'AUTRE PART, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS SELON LESQUELLES DES BIJOUX CORRESPONDANT EXACTEMENT A CEUX SOUSTRAITS A VAN MOPPES AVAIENT ETE CONFIES PAR HELFENBEIM A DAME MENDES DA COSTA A QUI IL AVAIT ETE RECOMMANDE DE NE PAS INDIQUER LEUR PROVENANCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE VAN MOPPES N'ETABLISSAIT PAS AVOIR EU A UN MOMENT QUELCONQUE LA POSSESSION DES BIJOUX LITIGIEUX, A EXACTEMENT DECIDE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA PROPRIETE INCOMBAIT AUX APPELANTS, DEMANDEURS A LA REVENDICATION ;

QU'ELLE A ESTIME QUE, MALGRE LES ANOMALIES QUI PEUVENT ETRE RELEVEES DANS LES EXPLICATIONS OU JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR HELFENBEIM, LES PRESOMPTIONS INVOQUEES PAR LES APPELANTS ET RAPPELEES PAR ELLE, SPECIALEMENT LE FAIT QUE LES BIJOUX ONT ETE CONFIES PAR HELFENBEIM A DAME MENDES DA COSTA, ETAIENT INSUFFISANTES POUR QUE SOIT RAPPORTEE LA PREUVE - DE CE QUE LE LOT LITIGIEUX PROVIENT D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE - COMME DU CARACTERE FRAUDULEUX DE LA DETENTION DE HELFENBEIM QUE LES JUGES DU FOND, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES PRESOMPTIONS INVOQUEES ;

QU'AUCUN DES MOYENS NE DOIT DONC ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 MARS 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 58-11 774. CONSORTS VAN MOPPES C/ HELFENBEIM. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE SUEUR ET BEURDELEY.